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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dispense signature cir
Sujet (Cloturé) initié par Lightttt17, il y a 2 mois - 667 vues

Bonjour,

Les étrangers entrés en France avant la mise en place du contrat d'intégration républicaine (2016) sont ils dispensés de le signer ?

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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Tous les étrangers non européens admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement doivent signer un contrat d'intégration républicaine, sauf exceptions.

Toutefois, les étrangers qui étaient déjà présents en France avant l'entrée en vigueur du CIR peuvent être dispensés de cette obligation, notamment s'ils remplissent certaines conditions, comme avoir suivi une scolarité dans un établissement d'enseignement français ou avoir obtenu un titre de séjour spécifique.

Les exceptions à la signature du CIR incluent :

-Les étrangers ayant effectué une scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires.
-Les étrangers ayant suivi des études supérieures en France pendant au moins 1 année universitaire.
-Les jeunes de 16 à 18 ans révolus ayant la possibilité d'obtenir une carte de résident d'une durée de 10 ans.

Il est donc nécessaire de vérifier la situation de chaque étranger pour déterminer s'il est soumis à l'obligation de signer le CIR ou s'il peut en être dispensé.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Nesrine
Bonjour Monsieur,

Merci pour votre réponse puisque cela répond à ma question. j'aimerais aussi savoir, étant dispensée de la signature de CIR (vu que j'ai validé une année universitaire en france), il suffit de données mon attestation de fin de formation à la préfecture pour avoir une carte pluriannuelle? merci d'avance
il y a 2 mois
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Lightttt17
Oui
Il suffit simplement de montrer votre diplôme obtenu en France
il y a 2 mois
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