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Dommages et intérêts pour une escroquerie
Sujet initié par oscarom, il y a 4 mois - 441 vues

Bonjour, j'ai subi l'an dernier une escroquerie liée à la vente de tickets de JO frauduleux à hauteur de 795€ (j'ai recouvré 531.01 via Revolut). Je suis en train de me constituer partie civile et j'aimerais des conseils pour estimer les dommages et intérêts qu'il serait juste de demander dans ces cas-là.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Bonjour

Pour estimer les dommages et intérêts à demander dans le cadre d'une escroquerie, voici quelques éléments à prendre en compte :

Montant de la perte financière :
Vous avez subi une perte de 263,99€ (795€ - 531,01€ récupérés). Vous pouvez demander le remboursement de ce montant.

Préjudice moral :
Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. Cela peut inclure le stress, l'angoisse et les désagréments causés par l'escroquerie. Le montant peut varier en fonction de l'impact sur votre vie quotidienne.

Frais annexes :
Si vous avez engagé des frais supplémentaires pour résoudre cette situation (frais d'avocat, frais de déplacement, etc.), vous pouvez également les inclure dans votre demande.

Il peut être utile de consulter des cas similaires pour avoir une idée des montants accordés par les tribunaux dans des situations comparables. Un avocat spécialisé pourra vous aider à estimer un montant juste et raisonnable.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 mois
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Bonsoir,

Pour évaluer les dommages et intérêts, il est essentiel de prendre en compte le préjudice direct que vous avez subi.

Dans votre cas, le montant total de l'escroquerie s'élève à 795 euros, dont vous avez déjà récupéré 531,01 euros. Ainsi, le préjudice financier direct que vous avez subi est de 263,99 euros (795 - 531,01).

En matière d'escroquerie, l'article 1382 du Code civil (devenu l'article 1240) stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Cela signifie que vous pouvez demander réparation pour le préjudice que vous avez effectivement subi.

En plus du montant perdu, vous pourriez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral, si vous pouvez prouver que cette escroquerie a eu un impact sur votre bien-être psychologique ou votre situation financière.

Cependant, le montant de ces dommages et intérêts est souvent laissé à l'appréciation du juge, qui tiendra compte des circonstances de l'affaire.

Il est également possible de demander des intérêts légaux sur la somme due, à compter de la date à laquelle le préjudice a été constaté. Ces intérêts peuvent s'ajouter au montant principal que vous réclamez.

Enfin, je vous recommande de rassembler toutes les preuves possibles (reçus, échanges de courriels, témoignages, etc.) pour étayer votre demande et de consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche, notamment pour la rédaction de votre constitution de partie civile et la détermination du montant des dommages et intérêts à réclamer.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 4 mois
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