Fiscalite dommages et interets annulation vente immobiliere pour escroquerie
Sujet initié par Ker, il y a 11 mois - 1829 vues
Bonjour, Je demande au tribunal civil d'annuler la vente de ma résidence principale vendue en 2020, vente annulée le jour de la signature de l'acte authentique suite à la découverte d'une escroquerie notariale (acte authentique d'achat en 2014, faux). Je souhaite savoir si les dommages et intérêts perçus au titre de la réparation du préjudice subi sur cette maison peuvent ensuite être taxés par l'Etat? En vous remerciant pour votre réponse, bien cordialement. Mme Ker
Bonjour, Si les dommages et intérêts versés viennent en réparation d'un préjudice moral qui vous a été causé du fait de l'escroquerie, il n y a pas de taxation sauf pour le montant dépassant 1M€.
Bonjour maître, Merci pour votre réponse. Pouvez vous me dire si, selon vous, la réparation du préjudice matériel (annulation de la vente) est taxable? il ne s'agit pas d'une vente mais bien d'une annulation avec dédommagement de la perte du bien qui reviendrait dans le capital des vendeurs ayant menti sur l'origine de propriété avec la complicité de leur notaire. Merci pour votre réponse. Bien Cordialement. Mr Ker
Bonjour, Le service des impôts m'a indiqué que lorsqu'il s'agit d'une annulation de vente, il n' y avait pas d'imposition car cela s'applique uniquement aux ventes. Le prix d'achat d'il y a plus de 10 ans ne correspond pas à sa valeur actuelle car cette maison a été entièrement rénovée et il y a de nombreux frais en plus qui se sont ajoutés (impots, taxes, etc). Qu'en pensez-vous? Merci pour votre retour. Bien cordialement Mr Ker
Bonjour Monsieur, L'annulation d'une vente immobilière a pour objectif de placer les parties dans la même situation où ils se trouvaient avant la conclusion de cette vente. Par conséquent, le juge peut prononcer la restitution à l'acheteur des dépenses suivantes: - Prix d'achat initial de l'immeuble en question; - Dépenses engagées pour la rénovation dudit immeuble; - Impôts et taxes acquittés par l'acheteur pendant la durée de détention de l'immeuble.
Tous ces montants ne correspondent pas à un revenu taxable. Par conséquent, les dommages et intérêts qui vous ont été alloués ne sont pas fiscalisables.
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