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Sujet initié par Voiture, il y a 2 mois - 213 vues

Bonjour,
Je suis en cdi dans un établissement pour personnes handicapées depuis le 21/01/2022. Depuis on me prélève tout les mois sur ma fiche de paie 22 € pour la complémentaire santé obligatoire hors je n'ai jamais été affilié, depuis octobre 2024 je suis affilié et mon employeur a demandé à la complémentaire santé de mettre la date d effet au 01/01/2022 et la complémentaire ma mis à partir du 01/10/2024.
Tout le temps ou je n étais pas affilié doivent-ils me rembourser, si oui qui ?

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Bonjour,

Les employeurs sont tenus de s'affilier à une caisse de congés payés pour les professions énumérées, et cette obligation d'affiliation s'applique dès le début de la période de référence. Si votre employeur a prélevé des cotisations pour une période où vous n'étiez pas affilié, cela pourrait constituer un manquement à ses obligations.

En principe, les sommes prélevées à tort doivent être remboursées. Dans ce cas, vous devriez demander le remboursement des cotisations indûment prélevées à votre employeur, car c'est lui qui est responsable de l'affiliation à la caisse de congés payés.

Il est également possible que vous puissiez demander un remboursement à la caisse de congés payés si celle-ci a perçu des cotisations pour une période où vous n'étiez pas affilié. Cependant, cela dépendra des règles spécifiques de la caisse concernée.

Je vous recommande de formaliser votre demande de remboursement par écrit, en précisant les dates concernées et en joignant les preuves des prélèvements effectués sur votre fiche de paie.

Si votre employeur ne répond pas favorablement à votre demande, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir le remboursement des sommes dues.

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il y a 2 mois
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