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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Vol à l'étalage

Sujet initié par Bibolail y a 1 an - 4024 vues
Bonjour,
J'ai essayé de volé j'ai été attrapée par le vigile qui m'a demandé de restituer les produit volés pour les payer ensuite. Je ne veux pas qu'ils appellent la gendarmerie ou me fassent une perquisition, il y en avait pour 25€ de marchandises.. J'avais déjà volé avant un câble mais pas prise je pense, j'espère que je risque rien, cela ressemble à un accord amiable..

Le problème étant qu'ils ont sûrement des vidéos venant des caméras de surveillance le magasin étant grand, les vigiles ne sont aos dans les magasins mais sûrement derrière les caméras de surveillance. Donc ils ont sûrement les preuves, ils m'ont demandé la carte d'identité, je les ai appelé peu de temps après être rentrée chez moi pour demander qu'est-ce que je risquais, la dame m'a dit que si il appelait pas les gendarme je risquais juste ils avaient ma photo avec ma carte d'identité et que j'allais être surveillée la prochaine fois que je viendrai là-bas, qu'en pensez-vous ? Je veux pas qu'ils appellent les gendarmes.. Il est sûr que je ne recommencerai plus.

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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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BELIGHA
Bonsoir,

Le fait de tenter de voler des marchandises constitue un délit de vol, même si vous n'avez pas réussi à sortir du magasin avec les produits.

Selon l'article 311-1 du Code pénal, le vol est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. La tentative de vol est également punissable.

Les vigiles ont la possibilité d'appeler la gendarmerie s'ils estiment que la situation le nécessite. Si vous avez été interpellée et que vous avez restitué les marchandises, cela peut jouer en votre faveur, mais cela ne garantit pas qu'ils ne signaleront pas l'incident aux autorités.

Comme vous l'a indiqué la personne du magasin, il est probable qu'ils aient enregistré votre identité et que vous soyez surveillée lors de vos prochaines visites.

Cela signifie que si vous revenez et que vous commettez une nouvelle infraction, cela pourrait être considéré comme une circonstance aggravante.

Si le magasin ne décide pas de porter plainte et que vous avez pu restituer les marchandises, cela pourrait effectivement aboutir à un accord amiable. Cependant, il est important de noter que cela ne vous protège pas complètement d'éventuelles poursuites si le magasin change d'avis.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Bibola
Pensez-vous que je risque quelque chose ? J'ai jamais volé de la vie.. Je suis dans une situation précaire et j'ai fait le mauvais choix je le sais.. Je ne veux pas avoir de poursuite.. J'ai tout payé et c'était seulement 25€..je risque quelque chose ? Admettons que j'ai des poursuites ça sera quoi ? Pensez-vous vraiment que je risque quelque chose ?
il y a 1 an
Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
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7085 questions résolues
2 publications
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Le fait que vous ayez payé les articles volés sur place peut être considéré comme un accord à l'amiable. Cela signifie que le magasin a choisi de ne pas appeler la gendarmerie et de régler la situation directement. Dans ce cas, il est peu probable qu'ils décident de porter plainte ultérieurement.

Si c'est la première fois que vous êtes prise en flagrant délit et que le magasin a accepté le paiement des articles, il est peu probable que vous fassiez l'objet de poursuites judiciaires, surtout pour une valeur relativement faible de 25 €.

Dans l'hypothèse où le magasin décide malgré tout de porter plainte, les conséquences possibles peuvent inclure une amende ou une convocation devant le tribunal pour un rappel à la loi. Cependant, étant donné que vous avez déjà payé les articles et que vous avez manifesté de la coopération, cela joue en votre faveur.

Il est possible que le magasin ait enregistré votre identité et que vous soyez surveillée lors de vos prochaines visites. Cela signifie que vous devez être particulièrement vigilante à ne pas répéter ce comportement à l'avenir.

Il est important de tourner la page sur cet incident et de faire attention à l'avenir. Si vous avez besoin d'un soutien supplémentaire ou si vous vous sentez dépassée par la situation, n'hésitez pas à chercher de l'aide auprès de professionnels ou d'organismes d'assistance sociale.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Bibola
Quand on est contacté par la gendarmerie, ils les appellent avec le voleur sur place ?
Rassurez moi dites moi que j'aurais rien, je stresse, je pense que vous avez raison mais qu'est-ce qui me prouve qu'ils ne vont pas porter plainte ?
Est-ce que cela peut jouer sur mes droits à L'ARE ?
il y a 1 an
BELIGHA
le vol est une infraction pénale définie par l'article 311-1 du Code pénal, qui stipule que "le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui". La peine encourue pour un vol simple peut aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, mais cela dépend de plusieurs facteurs, tels que la valeur de l'objet volé et les circonstances de l'infraction.

Cependant, le fait que vous ayez remboursé la somme volée peut être un élément en votre faveur lors d'une éventuelle procédure judiciaire. Cela peut être considéré comme une circonstance atténuante. De plus, si vous n'avez jamais été condamné auparavant, cela peut également jouer en votre faveur.

Concernant les poursuites, si une plainte a été déposée, vous pourriez être convoqué devant un tribunal. Les conséquences pourraient inclure une amende, des travaux d'intérêt général, ou dans certains cas, une peine de prison avec sursis. Toutefois, si vous n'avez pas de casier judiciaire et que vous montrez des remords, il est possible que le tribunal prenne en compte ces éléments pour réduire la peine.

Par conséquent , même si vous risquez des poursuites, le fait d'avoir remboursé la somme et votre situation personnelle peuvent atténuer les conséquences.

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il y a 1 an
Bibola
Donc selon vous je risque quand même quelque chose ? De ce que je vois en général quand une peine est encourue ils appellent la police sur place. Moi j'ai payé, j'ai dit je suis désolée et je suis partie, mais le fait qu'ils aient pris la carte d'identité me perturbe vraiment, car j'ai peur de recevoir une convocation ou de faire une nuit au poste de police etc ou de gardes à vue.. J'ai vraiment super peur...
il y a 1 an
BELIGHA
la prise de votre carte d'identité par la police ne signifie pas nécessairement que vous serez convoquée ou que vous risquez une garde à vue. Cela peut simplement être une mesure administrative dans le cadre d'une vérification d'identité. Selon l'article 78-2 du Code de procédure pénale, les agents de police peuvent contrôler l'identité de toute personne lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Si vous avez payé une amende ou reconnu votre responsabilité, cela peut également indiquer que l'affaire est considérée comme résolue sur le plan administratif. Toutefois, si des éléments supplémentaires sont découverts ou si la police estime qu'il y a lieu de poursuivre, vous pourriez recevoir une convocation.

Dès lors, tant que vous n'avez pas reçu de notification officielle ou de convocation, il n'y a pas lieu de s'inquiéter excessivement.

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il y a 1 an
Bibola
Dans combien de temps je vais peut-être recevoir une convocation ?
Je n'ai pas payé d'amende, j'ai seulement payé les articles que j'ai voulu prendre. La fille au téléphone m'a qu'ils avaient pris mon identité pour me surveiller plus tard dans le magasin tant qu'ils ont pas appelé les gendarmes c'est bon donc bon je sais pas vraiment quoi en penser....
il y a 1 an
BELIGHA
Dans le cadre d'une simple identification par un magasin, il n'y a pas de délai légal spécifique pour recevoir une convocation.

La situation que vous décrivez semble indiquer que le magasin a pris note de votre identité pour des raisons de surveillance, mais cela ne constitue pas nécessairement une convocation officielle.

Si les gendarmes n'ont pas été appelés et qu'aucune infraction n'a été constatée, vous ne devriez pas vous inquiéter d'une convocation imminente.

Toutefois, si une infraction était à l'origine de cette identification, il est possible que le magasin décide de porter plainte ou d'informer les autorités, ce qui pourrait entraîner une convocation ultérieure.

En cas de convocation, il est recommandé de se présenter, mais vous n'êtes pas obligée de répondre à une simple invitation téléphonique.

Si vous recevez une convocation écrite, il serait alors prudent de considérer la possibilité de consulter un avocat, surtout si vous craignez d'être mise en cause.

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il y a 1 an
Bibola
Que voulez vous dire par infraction ? J'ai commis un délit dans le sens où j'ai volé même si le vigile m'a interpellé et m'a fait payer les articles volés, donc selon vous je risque quelque chose..
il y a 1 an
BELIGHA
L'infraction fait référence à la situation de vol'à l'étalage.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
Bibola
Étant donné que j'ai commis un vol à l'étalage... Je suis donc en infraction. Donc selon vous je vais être convoquée..
il y a 1 an
BELIGHA
Ce n'est pas ce que j'ai dit. Le vol à l'étalage est une infraction mais cela ne signifie pas pour autant que que vous serez convoqué au regard des éléments que je vous ai déjà développé.

Je vous remercie de clôturer la discussion et d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
Bibola
Dans ce cas là,
Faites moi un résumé complet, car pour moi je vais être convoquée..
il y a 1 an
BELIGHA
Si vous êtes convoqué rapprochez vous d'un avocat propre de chez vous.
il y a 1 an
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