Sujet (Cloturé) initié par Jimmy1998, il y a 1 an - 749 vues
Bonjour, j'ai pris une avocate pour m'aider à avoir un rendez-vous à la préfecture pour le renouvellement de mon titre de séjour. J'ai payé la consultation et la première mensualité le premier jour de notre rencontre. Elle m'à ensuite envoyé la liste des documents à fournir en stipulant que mon dossier sera envoyé devant le juge que quand j'aurais payé la deuxième mensualité , ce qu'elle m'avais dis quand j'étais dans ces locaux. J'ai réussi à avoir un rendez-vous par mes propres moyens, donc je l'en informe pour mettre fin au contrat et demander si je pouvais avoir un éventuel remboursement de la première mensualité. Elle me dis que le reste de la somme lui est redevable alors qu'aucune procédure n'a été entamé et en plus tant que j'aurais pas payé la deuxième mensualité elle n'aurais toujours rien fais . J'aimerais savoir si le reste de la somme lui est dû. Cordialement.
En principe, les honoraires des avocats sont librement fixés par l'avocat et son client, et doivent être précisés dans une convention d'honoraires. En effet , il est obligatoire de conclure une convention d'honoraires par écrit, précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires. Si une telle convention a été signée, elle doit être respectée.
Dans votre cas, si aucune procédure n'a été entamée et que votre avocate n'a pas effectué de diligences concrètes, il est possible de contester le montant restant dû. Vous pouvez argumenter que, sans l'exécution de la prestation convenue (c'est-à-dire l'envoi de votre dossier devant le juge), la créance de votre avocate pourrait être considérée comme non exigible.
Il est également important de vérifier les termes de la convention d'honoraires que vous avez signée. Si celle-ci stipule que le paiement est dû uniquement après l'exécution de certaines prestations, vous pourriez avoir des arguments pour demander un remboursement de la première mensualité, surtout si vous n'avez pas bénéficié des services pour lesquels vous avez payé.
En cas de désaccord persistant, vous pourriez envisager de saisir le Bâtonnier de l'Ordre du barreau où l'avocate est inscrite pour contester les honoraires. Le Bâtonnier pourra examiner la situation et tenter de concilier les parties.
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