Sujet (Cloturé) initié par cricri, il y a 2 mois - 1435 vues
Bonjour ,
Nous avons un bail sur des parcelles agricoles en corse avec notre fermier depuis 2 ans.Ces parcelles servant essentiellement de paturages ,ce laps de temps a été consacré principalement à du démaquisage et de la préparation pour accueillir son exploitation qui est actuellement sur un autre terrain lui appartenant déjà. Il vient d'obtenir de la part de la préfecture l'autorisation d'exploitation sur nos parcelles. Le délai de 3 ans pour qu'il puisse préempter en cas de vente part-il de l'enregistrement du bail ou de l'autorisation préfectorale ? Merci.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Le délai de 3 ans pour que votre fermier puisse exercer son droit de préemption en cas de vente commence à partir de l'enregistrement du bail. L'autorisation préfectorale d'exploitation ne modifie pas ce délai.
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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