Emprunt immobilier divorce

Sujet initié par Emil+J0sephine, il y a 2 mois - 422 vues

Bonjour,

Chaque époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint.

Dans votre cas, puisque l'emprunt a été contracté uniquement par votre ex-mari et sans votre consentement, vous ne devriez pas être tenue responsable de ce remboursement.

De plus, si un emprunt a été contracté par un époux sans le consentement de l'autre, cet emprunt ne peut engager que celui qui l'a contracté.

Concernant la vente de vos parts dans la résidence secondaire, votre ex-mari ne peut pas soustraire la moitié de l'emprunt qu'il a contracté sans votre consentement, car cela ne vous engage pas.

Vous avez le droit de demander une évaluation juste de vos parts sans tenir compte de cet emprunt.

La convention de divorce ne peut pas éteindre les dettes contractées sans votre accord, et vous pourriez avoir des recours pour faire valoir vos droits.

Si votre ex-mari souhaite racheter vos parts, il devra le faire en tenant compte de la valeur réelle de la propriété, sans déduire un emprunt dont vous n'êtes pas responsable.

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Chère madame,
Pour répondre il faut savoir quel était votre régime matrimonial, donc savoir où vous vous êtes marié, et où vous avez vécu.
A priori vous étiez à l'époque mariés en régime de communauté de bien.
L'intégralité des achats sont donc communs.

La question des dettes est plus complexe. En effet vous n'êtes pas solidaire des dettes personnelles de votre époux. Mais l'emprunt de financement d'un bien commun est nécessairement une dette commune.

La Cour de Cassation a reconnu depuis 2013 que la contribution aux charges du mariage (article 214 du Code civil) s'étend aux dépenses d’investissement, y compris les dépenses d’agrément et de loisirs. L'achat d'une résidence secondaire est donc une dépense qui rentre dans les charges du mariage.

La seule limite est liée à la disproportion de la dépense par rapport au train de vie du ménage.

L'emprunt souscrit par l'époux commun en biens sans en informé l'autre conjoint est donc une dépense qui n'est pas récompensable par la communauté.
Mais en contrepartie l'endettement résiduel de l'investissement est supporté par la communauté (ou par le bien commun).
(Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-14.349, n° 14-12.938, n° 14-13.795 ; Cass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-18.935).

En toute logique vous subissez donc l'endettement.
En revanche vous pouvez reprocher à votre ex d'avoir dissimulé ce crédit qui aurait pu entraîner une modification de vos demandes lors du divorce.
Vous avez 2 mois pour ouvrir un recours en révision.
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