Requête en divorce, attribution du logement et crédit immobilier
Sujet (Cloturé) initié par AnonymaPlease, il y a 4 ans - 2990 vues
Bonjour,
il y a une chose que je ne comprends pas dans la procédure de requête en divorce, d'attribution du logement dans le cas d'un logement avec un crédit immobilier en cours.
J'ai cru comprendre que pour un crédit immobilier en cours sur un logement appartenant à moitié aux deux époux mariés sous le régime de la communauté, on avait le choix entre le rachat de la part par l'un ou l'autre des époux ou la vente du bien immobilier + renégociation du crédit auprès de la banque.
Or, lors d'une requête en divorce, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un ou l'autre des époux.
Mais alors, le bien n'est ni vendu, ni racheté par l'autre époux ?
Mon épouse veut conserver le logement mais n'a PAS les moyens de racheter ma part NI de renégocier le crédit auprès de la banque. Moi, je n'ai pas les moyens de racheter sa part non plus, aussi j'estime que la SEULE solution est la vente du logement.
Mais mon épouse a demandé la jouissance du logement dans une requête en divorce, comment cela est-il possible qu'elle puisse disposer du logement alors qu'elle n'a pas les moyens de racheter ma part ?
Si j'accepte ou si le juge va dans son sens, pendant combien de temps mon nom restera sur le crédit ? Qui décidera, et quand est-ce qu'il sera décidé, que ni l'un ni l'autre n'a les moyens de racheter la part de l'autre et que par conséquent, la maison doit obligatoirement être vendue ?
Je consens à laisser mon épouse jouir du logement familial pendant un moment, mais à terme, la situation ne peut pas perdurer, mon nom ne peut pas rester sur le crédit ?
Le temps que votre bien soit vendu, il y a bien un de vous qui y réside.
Lors de la conciliation , le Juge conciliateur décide de qui y reste si les 2 veulent y rester
Si vous êtes d'accord sur qui reste dans le domicile conjugal, le Juge entérine cet accord et dit si celui qui reste doit à l'autre une indemnité d'occupation puisqu'il habite tout seul un bien pour le moment indivis
La jouissance peut se faire à titre gratuit ou onéreux
Puis le juge décide de qui doit payer le crédit et les autres questions financières ou autres qui se pose
Quand le bien sera vendu, vous referez les comptes chez le notaire
En pratique, il arrive souvent que celui qui reste paie tout seul toutes les charges au prorata de son temps d'occupation ( edf , eau , chauffage, taxes etc
il ne faut pas confondre les mesures provisoires du divorce et la liquidation du régime matrimonial
merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question
Merci, vous avez parfaitement répondu à ma question. Sauf à un détail : combien de temps cela peut-il prendre, entre la date d'ONC et la liquidation du régime matrimonial ? Est-ce qu'il y a une durée minimale, maximale ? Qui décide de cette durée ?
Les 2 sont indépendants; ça n'a rien à voir Vous avez : 1// Le dossier de divorce : ONC jusqu'au jugement, délais variables plusieurs mois avec le COVID ,c'est pire: c'est une procédure judiciaire devant un Juge.
2// La liquidation quand le bien est vendu, la liquidation de la communauté se fait devant un notaire
le juge du divorce peut décider qu'un notaire sera désigné pour la liquidation mais ce n'est pas obligatoire
Merci de vous tourner vers votre avocat qui a votre dossier que je ne connais pas c'est à lui que vous devez lui poser toutes ces questions car c'est complexe , il y a un droit de partage de 2, 5 % Droit dû à l'état etc:..........., plein de conséquences fiscales
si votre avocat que vous payez ne peut pas vous expliquer tout ça , le mieux pour vous est d'en changer
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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