Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître MONESTIER
Question résolue par
Maître Françoise MONESTIER
Contacter
Résolu

Requête en divorce, attribution du logement et crédit immobilier

Sujet (Cloturé) initié par AnonymaPleaseil y a 6 ans - 4905 vues
Bonjour,

il y a une chose que je ne comprends pas dans la procédure de requête en divorce, d'attribution du logement dans le cas d'un logement avec un crédit immobilier en cours.

J'ai cru comprendre que pour un crédit immobilier en cours sur un logement appartenant à moitié aux deux époux mariés sous le régime de la communauté, on avait le choix entre le rachat de la part par l'un ou l'autre des époux ou la vente du bien immobilier + renégociation du crédit auprès de la banque.

Or, lors d'une requête en divorce, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un ou l'autre des époux.

Mais alors, le bien n'est ni vendu, ni racheté par l'autre époux ?

Mon épouse veut conserver le logement mais n'a PAS les moyens de racheter ma part NI de renégocier le crédit auprès de la banque. Moi, je n'ai pas les moyens de racheter sa part non plus, aussi j'estime que la SEULE solution est la vente du logement.

Mais mon épouse a demandé la jouissance du logement dans une requête en divorce, comment cela est-il possible qu'elle puisse disposer du logement alors qu'elle n'a pas les moyens de racheter ma part ?

Si j'accepte ou si le juge va dans son sens, pendant combien de temps mon nom restera sur le crédit ? Qui décidera, et quand est-ce qu'il sera décidé, que ni l'un ni l'autre n'a les moyens de racheter la part de l'autre et que par conséquent, la maison doit obligatoirement être vendue ?

Je consens à laisser mon épouse jouir du logement familial pendant un moment, mais à terme, la situation ne peut pas perdurer, mon nom ne peut pas rester sur le crédit ?

Merci de vos réponses

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
Continuer

À voir également

Aller plus loin
Ma sœur à fait sa demande de divorce il y a 1 an. son mari avait contracté un premier prêt . puis un second pour rembourser le 1er. elle a toujours été opposé au prêt
Durant la procédure de divorce, il arrive souvent que le juge attribue la jouissance du logement à l’un des époux. cette situation, parfois mal comprise par
Je suis assistante maternelle et je vis dans une maison je suis en instance de divorce pour faute.je peux rester dans la maison jusqu a la fin de ma profession et
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
3 réponses
Maitre Françoise MONESTIER
Maître Françoise MONESTIER
Avocat au barreau de Toulouse
32 avocats recommandent
885 questions résolues
2 publications
Contacter
Bonjour

Le temps que votre bien soit vendu, il y a bien un de vous qui y réside.

Lors de la conciliation , le Juge conciliateur décide de qui y reste si les 2 veulent y rester

Si vous êtes d'accord sur qui reste dans le domicile conjugal, le Juge entérine cet accord et dit si celui qui reste doit à l'autre une indemnité d'occupation puisqu'il habite tout seul un bien pour le moment indivis

La jouissance peut se faire à titre gratuit ou onéreux

Puis le juge décide de qui doit payer le crédit et les autres questions financières ou autres qui se pose

Quand le bien sera vendu, vous referez les comptes chez le notaire

En pratique, il arrive souvent que celui qui reste paie tout seul toutes les charges au prorata de son temps d'occupation ( edf , eau , chauffage, taxes etc

il ne faut pas confondre les mesures provisoires du divorce et la liquidation du régime matrimonial

merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question
#Meilleure réponseil y a 6 ans
AnonymaPlease
Merci, vous avez parfaitement répondu à ma question. Sauf à un détail : combien de temps cela peut-il prendre, entre la date d'ONC et la liquidation du régime matrimonial ? Est-ce qu'il y a une durée minimale, maximale ? Qui décide de cette durée ?
il y a 6 ans
Maitre Françoise MONESTIER
Maître Françoise MONESTIER
Avocat au barreau de Toulouse
32 avocats recommandent
885 questions résolues
2 publications
Contacter
Les 2 sont indépendants; ça n'a rien à voir
Vous avez :
1// Le dossier de divorce : ONC jusqu'au jugement, délais variables plusieurs mois avec le COVID ,c'est pire: c'est une procédure judiciaire devant un Juge.

2// La liquidation quand le bien est vendu, la liquidation de la communauté se fait devant un notaire

le juge du divorce peut décider qu'un notaire sera désigné pour la liquidation mais ce n'est pas obligatoire

Merci de vous tourner vers votre avocat qui a votre dossier que je ne connais pas
c'est à lui que vous devez lui poser toutes ces questions car c'est complexe , il y a un droit de partage de 2, 5 % Droit dû à l'état etc:..........., plein de conséquences fiscales

si votre avocat que vous payez ne peut pas vous expliquer tout ça , le mieux pour vous est d'en changer
il y a 6 ans
Recommandé par
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.