J'ai un trop percu de la caf 12000€

Sujet (Cloturé) initié par Starlette, il y a 6 mois - 398 vues

Bonjour,

En principe, le dépôt d'une requête au tribunal n'a pas d'effet suspensif sur les obligations de paiement.

De telle sorte que même si vous avez déposé une requête, vous restez tenu de respecter les délais de paiement indiqués dans l'avis à payer. Si vous ne payez pas dans les délais impartis, des mesures de recouvrement peuvent être engagées contre vous.

Concernant la contestation de l'avis à payer, il est recommandé d'informer la paierie départementale de votre situation.

Vous pouvez le faire en leur adressant une copie de votre requête, accompagnée d'une lettre expliquant que vous contestez l'avis à payer et que vous avez saisi le tribunal.

Cela permettra à l'administration de prendre en compte votre démarche et de suspendre éventuellement les actions de recouvrement, bien que cela ne soit pas garanti.

Pour contester un avis à payer, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'avis, comme le précise l'article R281-3-1 du Livre des procédures fiscales. Il est donc crucial d'agir rapidement pour préserver vos droits.

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