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J'ai un trop percu de la caf 12000€
Sujet initié par Starlette, il y a 1 an - 1856 vues

Bonjour ma question est la suivante que suite a un courrier envoyé par la CAF ou on me notifie de payer la prime exptionnelle de fin d'année 2023 sous peine de contrainte j'ai appelé au téléphone et j'ai envoyé un mail leur expliquant que j'avais demandé un médiateur la dame de la CAF me dis au téléphone que ça n'apparaît pas sur votre dossier et que votre situation est bloquée et que les gestionnaires ne veulent pas prendre en compte que mon mari dont je,suis séparé depuis 2003 ne vit pas aves moi elle ma dit qu'elle ne pouvais me donner de rendez-vouset que vous devez prouver voter bonne foi en envoyant des papiers prouvant que mon epoux ne vivait pas avec moi en sachant quon me payait mon R SA depuis des années en me sachant séparée géographiquement de lui et pour le PV d'enquête toujours pas de réponse et elle as ajouté que la dette est trop importante et que vous êtes au niveau 2 s'il-vous-plaît plaît qu'est-ce je dois faire?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Voici les étapes à suivre face à cette situation avec la CAF : 1. **Envoyer des justificatifs écrits immédiatement** : Envoyez en recommandé avec accusé de réception à votre CAF : - Une **attestation de séparation** ou tout document prouvant que vous ne vivez plus avec votre mari (par exemple : acte de divorce, attestation sur l'honneur signée, factures ou quittances prouvant vos adresses séparées). - Tout autre justificatif de votre situation (avis d'imposition, attestation de domicile, etc.). 2. **Demande formelle de médiation** : Écrivez une lettre formelle au **médiateur de la CAF** (adressez-la au médiateur de votre département) pour expliquer votre situation. Demandez une suspension de la procédure de recouvrement en attendant le traitement de votre dossier. 3. **Contester la dette** : Si vous contestez la dette, déposez une **réclamation écrite** auprès de la CAF en expliquant clairement votre désaccord et en fournissant les preuves nécessaires. 4. **Saisir la commission de recours amiable (CRA)** : Si la CAF maintient sa décision, saisissez la **CRA** (mentionnez cette intention dans vos courriers). Cette commission revoit les litiges entre allocataires et la CAF. 5. **Consulter une assistance juridique ou sociale** : Si la situation persiste, contactez une **association d'aide aux allocataires**, un **travailleur social**, ou un **conseiller juridique** pour vous accompagner dans vos démarches. 6. **Garder une trace écrite de tout échange** : Conservez toutes les preuves (courriers, emails, accusés de réception). Agissez rapidement pour éviter une procédure de recouvrement ou une contrainte judiciaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 1 an
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Starlette
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