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Besoin d aide pour une expulsion locative
Sujet initié par Del, il y a 1 mois - 579 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,voilà j ai reçu de la préfecture une lettre comme quoi elle ordonné l ordre de m expulsé a compté du 1er avril. Je voudrais savoir quelle recour je peu avoir j ai 4 enfants donc mon dernier et diabétique et a besoin de 5 piqûre d insuline par jour .j ai envoyé un échéancier au commissaire de justice mes mon bailleur ne veut pas .j ai besoin d aide s'il vous plaît.

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4 réponses
Bonjour,

Vous pouvez adresser une demande de recours gracieux à la préfecture pour contester la décision d'expulsion.

Dans cette demande, il est important de mettre en avant votre situation familiale, notamment la santé de votre enfant diabétique, et d'expliquer pourquoi l'expulsion serait préjudiciable.

Si le recours gracieux n'est pas satisfaisant, vous pouvez envisager de saisir le tribunal administratif. Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour introduire ce recours. Il est recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou en droit administratif pour maximiser vos chances de succès.

Si vous craignez une expulsion imminente, vous pouvez également saisir le juge des référés pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'expulsion. Cela peut être justifié par l'urgence de votre situation, notamment en raison de la santé de votre enfant.

En vertu de l'article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation, toute personne a droit à un logement décent. Vous pouvez également faire valoir ce droit dans vos démarches.

Il est crucial de rassembler tous les documents pertinents (certificats médicaux, preuves de votre situation financière, etc.) pour appuyer vos recours.

Merci d'indiquer la question comme résolue résolue.
il y a 1 mois
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Del
Comment faire pour saisir le juge des déféré s'il vous plaît je suis complètement perdu .merci de votre aide
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Vous devez vous rapprocher d’un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Del
Bonjour, j ai un enfants scolarisé en 4eme est ce qu il peuvent quand même m expulsé en période scolaire
il y a 1 mois
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