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Mdph : actp : droit des handicapés
Sujet initié par nadelk, il y a 1 mois - 326 vues

Bonjour,

-Je suis tutrice aux biens pour mon frère, il est handicapé congénital, handicap irréversible.
Il est est reconnu handicapé par la Caf à 80% : il perçoit l'AAH
Il est reconnu handicapé par la Mdph à 40 % : il perçoit l'ACTP (l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne).

-L’ACTP est une allocation qui se renouvèle tous les 10 ans sauf lors de son dernier renouvellement en octobre 2018 la MDPH a attribué les droits ACTP à mon frère pour 5 ans sans explication : (du 01/11/2018 au 31/10/2023). Surtout que la situation de mon frère n’a pas changé, c’est un handicap lourd qui ne risque pas du tout de s’améliorer.
La MDPH a-t-elle le droit d’attribuer l’ACTP 5 ans alors que d’habitude mon frère a l’ACTP 10 ans ?

-Il ne perçoit plus l'ACTP, depuis octobre 2023 car je ne me suis pas aperçue que ses droits étaient épuisés, et d'autant plus que la MDPH ne prévient plus pour le renouvellement de toute prestation.

En novembre 2023, la MDPH m’envoie un courrier pour actualisation annuelle revenus ACTP, courrier auquel j’ai répondu.
La MDPH a-elle le droit de d’actualiser les droits alors que ceux-ci sont épuisés en l’occurrence ici droits épuisés le 30 octobre 2023 ?

J'ai renouvelé son dossier ACTP en août 2024 (9 mois de retard) et la Mdph vient de me répondre en mars 2025. La réponse de la Mdph est que mon frère perd ses droits ACTP définitivement car il n’a pas renouvelé sa demande avant le 31 octobre 2023. Par conséquent il bascule en PCH. Il n’y aura pas de rétro activité car la PCH n’ouvre pas droit à une rétroactivté.

Moi je souhaite que mon frère conserve son ACTP et qu’il y ait rétro activté des 9 mois.

Jai trouvé un texte de loi réf : (question 115 – Mme Bérangère Poletti : « … Par ailleurs il peut être donné une suite favorable à une demande de renouvellement ACTP, même formulée postérieurement à la date d’échéance du précédent droit et si la situation le justifie (conditions d’attribution remplies). Dans ce cas le droit est ouvert à compter de la date d’échéance du précédent droit. »

Que vaut ce texte ? car il stipule bien qu’une rétroactivité est possible ?

Cordialement

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3 réponses
Bonjour,

Concernant la durée d'attribution de l'ACTP, la MDPH a une certaine latitude dans l'évaluation des droits et peut décider de la durée d'attribution en fonction de la situation de la personne.

En effet, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les prestations similaires peuvent être attribuées pour une durée déterminée, et la MDPH peut choisir de ne pas renouveler pour la durée habituelle si elle estime que la situation a changé ou nécessite une réévaluation.

Cependant, si la situation de votre frère est stable et que son handicap est irréversible, vous pourriez contester cette décision en présentant des éléments de preuve à l'appui de votre demande.

En ce qui concerne l'actualisation des droits, la MDPH a le droit de demander des informations sur les revenus et la situation de la personne, même si les droits sont épuisés. Toutefois, cela ne doit pas affecter le droit à la prestation si la demande de renouvellement est faite dans les délais impartis. Si votre frère a effectivement perdu ses droits à l'ACTP, cela pourrait compliquer la situation, mais la MDPH doit respecter les délais et les procédures établies.

Pour ce qui est de la rétroactivité, le texte que vous mentionnez indique qu'il peut être donné une suite favorable à une demande de renouvellement même si elle est formulée après la date d'échéance, à condition que les conditions d'attribution soient remplies.

Cela signifie que si vous pouvez prouver que la situation de votre frère justifie le maintien de l'ACTP, il est possible d'arguer en faveur d'une rétroactivité à la date d'échéance de son précédent droit.

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il y a 1 mois
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Bonjour,

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il y a 1 mois
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nadelk
Bonjour,

Excusez moi de ne pas vous avoir répondu plus tôt. Je vous remercie beaucoup de votre réponse. En fait je n'ai pas répondu dans les délais impartis pour le renouvellement (j'ai un retard de 9 mois). La MPDH ne m'a pas rappeler que les droits de mon frère étaient épuisés.

Concernant le texte de loi concernant la rétroactivité auquel je faisais référence dans mon premier message : dans le texte on ne précise pas quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour une potentielle rétroactivité. Ou puis-je trouver ces conditions?

Bien à vous
il y a 1 mois
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