Indivision terrain agricole

Sujet (Cloturé) initié par Paris3988, il y a 5 mois - 2015 vues

Bonjour

En vertu de l'article L. 412-1 du Code rural et de la pêche maritime, un fermier en place bénéficie d'un droit de préemption lors de la vente des terres qu'il exploite, sous certaines conditions :
Vous devez être titulaire d'un bail rural en cours.
Vous devez exploiter les terres depuis au moins 3 ans.
Vous devez respecter les obligations du bail (paiement du fermage, entretien des terres, etc.).
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez exercer votre droit de préemption en vous alignant sur l'offre faite par l'investisseur.

Lorsque les terres sont mises en vente, le notaire doit notifier la vente au fermier en place. Vous disposez alors d'un délai de 2 mois pour exercer votre droit de préemption.
Si vous souhaitez acheter, vous devez informer le notaire de votre décision et fournir une offre équivalente à celle de l'investisseur.

La SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural) peut également intervenir dans la vente. Elle a un droit de préemption prioritaire sur les terres agricoles pour les attribuer à des agriculteurs.
Vous pouvez contacter la SAFER pour leur faire part de votre intérêt à acquérir les terrains. Si la SAFER exerce son droit de préemption, elle pourrait vous revendre les terres.

Si le droit de préemption ne s'applique pas ou si vous souhaitez éviter une procédure longue, vous pouvez tenter de négocier directement avec les indivisaires. Proposez une offre compétitive pour les convaincre de vous vendre les terrains.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonsoir,

En matière de baux ruraux, il existe des dispositions spécifiques concernant le droit de préemption du preneur. En effet, le preneur à bail a un droit de préemption en cas de vente du bien loué, sous certaines conditions. Toutefois, ce droit peut être limité ou ne pas s'appliquer dans certaines situations, notamment en cas de partage entre coindivisaires.

Ainsi, assurez-vous que vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier du droit de préemption. Cela inclut le fait d'être en possession d'un bail en cours et d'exploiter effectivement le bien.

Si le droit de préemption s'applique, vous pourriez proposer une offre d'achat supérieure à celle de l'investisseur. Cela pourrait vous donner un avantage dans la négociation.

En outre, un indivisaire peut demander l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole. Cela pourrait être pertinent si vous avez des droits indivis sur l'ensemble de l'exploitation.

Discutez avec le notaire pour explorer toutes les options possibles, y compris la possibilité de négocier avec les autres indivisaires pour obtenir un accord favorable.

Par ailleurs, le droit de préemption peut ne pas s'appliquer si l'indivision est maintenue et que les parts sont vendues entre coindivisaires. Dans ce cas, il pourrait être difficile d'exercer un droit de priorité.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Cher Monsieur,

Je comprends que vous exploitez un ensemble de parcelles agricoles dans le cadre d'un bail rural consenti par une personne aujourd'hui décédée, laissant pour lui succéder une quarantaine d'héritiers dont l'un d'entre eux souhaiterait se porter acquéreur de l'ensemble des biens loués.

Vous souhaiteriez user de votre droit de préemption de preneur à bail rural pour faire échec à l'acquisition de ce coindivisaire.

Cependant, selon l'article 883 du code civil et une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le partage d'une indivision successorale est un acte dit "déclaratif" qui prive le preneur de tout droit de préemption (Civ 14 mars 1979 n°77-13.996 ; Civ 3e 24 novembre 2010 n°09-69.327).
Lors du partage, l'héritier attributaire du bien indivis est réputé en être devenu propriétaire depuis le jour de la mort de son ayant droit, le défunt.

Dès lors, dans l'hypothèse où l'un des coindivisaires ferait acquisition des parts indivises de ses cohéritiers, vous ne pourrez malheureusement exercer votre droit de préemption de preneur à bail rural.

Je me tiens à votre disposition pour toute précision éventuelle.

Votre bien dévoué

François TANGUY
Avocat spécialiste de droit rural
Cabinet EOST AVOCAT
168 rue de Grenelle
75007 PARIS
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