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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Lever du contrôle judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 11 mois - 1580 vues

Bonjour,

je suis sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire ma femme a signer un contrat a l’étranger (canada) et doit partir avec mes 3 enfants que puy-je faire pour enlever cette interdiction sachant qu'elle a été refuser une fois par la juge d'instruction. Je compte proposer un allègement du contrôle judiciaire avec levée de l'interdiction de quitter le territoire et de venir signe tous les 2 mois , sachant que j'ai fait appel de le décision .

cordialement

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Bonjour je vous remercie pour l'information je vais le propose à mon avocate

Cordialement
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