Amende

Sujet initié par loulou@56, il y a 1 mois - 460 vues

Cher Monsieur,

En principe, le gage est une mesure de sûreté qui permet à un créancier de se garantir sur un bien appartenant à un débiteur. Dans le cas où une personne utilise votre véhicule et commet une infraction, la responsabilité peut incomber à cette personne.

Toutefois, si l'amende n'est pas réglée, les autorités peuvent effectivement procéder à des mesures de saisie sur le véhicule, même s'il appartient à un tiers, si ce dernier a consenti à ce que son véhicule soit utilisé par la personne concernée.

Il est donc important de vérifier si vous avez donné votre consentement à l'utilisation de votre véhicule par cette personne. Si vous n'avez pas consenti à cette utilisation, vous pourriez avoir des recours pour contester la saisie de votre véhicule.

Un avocat peu vous assister dans ces démarches.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Responsabilité pour le paiement de l’amende
Lorsque votre fille a été arrêtée avec votre voiture et qu'elle a reçu une amende, la responsabilité principale pour le paiement de l'amende lui incombe.
Cependant, en cas de non-paiement, certaines dettes peuvent entraîner des mesures de recouvrement, notamment si le véhicule est impliqué dans l'infraction.

Gage sur la voiture
Le fait de mettre votre voiture en gage (inscription d'une opposition ou d'un gage administratif) est une mesure utilisée pour garantir le paiement d’une dette liée à l’utilisation de ce véhicule, comme des amendes impayées.
Cette mesure administrative signifie que votre voiture est bloquée, par exemple, pour une revente ou un changement de propriétaire, jusqu’à ce que la dette soit réglée.

Comment régulariser la situation
Contactez rapidement l'huissier ou le trésor public : Vous devrez régler l’amende pour lever le gage sur votre voiture. Vérifiez également si des frais supplémentaires ont été ajoutés (frais de majoration ou de recouvrement).
Si vous ne pouvez pas payer la totalité immédiatement, il est souvent possible de demander un paiement échelonné.
Bien que votre fille soit responsable de l’amende, en tant que propriétaire du véhicule, les sanctions administratives peuvent vous concerner.

Prévenir ces situations à l’avenir
Informez votre fille des conséquences financières et administratives de telles infractions, surtout si elle conduit votre véhicule à l’avenir.
Vous pouvez envisager de limiter les personnes autorisées à conduire votre véhicule si nécessaire.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT