Prestataire décédé sans avoir communiqué les résultats d'analyses déjà payées

Sujet (Cloturé) initié par BIBI, il y a 6 mois - 699 vues

Bonjour,

Le décès de votre prestataire ne met pas fin à vos droits concernant les prestations pour lesquelles vous avez déjà payé. Les héritiers ou le liquidateur judiciaire sont tenus de respecter les obligations contractuelles du prestataire décédé.

Dans ce cas, le liquidateur judiciaire a la responsabilité de gérer les actifs et les passifs de la succession, y compris les données qui vous appartiennent.

Si vous avez réglé des honoraires pour des prestations non réalisées, vous pourriez avoir droit à un remboursement ou à l'accès à vos données.

Il est important de vérifier les termes de votre contrat avec le prestataire, notamment s'il stipule que les données vous appartiennent ou si des conditions particulières sont prévues en cas de décès.

Concernant la réponse du liquidateur judiciaire, il est essentiel de demander des explications claires sur sa décision de considérer l'affaire comme une perte. Vous pouvez lui rappeler vos droits en tant que créancier et lui demander de vous fournir vos données, car elles sont considérées comme un actif qui vous appartient.

Si le liquidateur refuse toujours de vous fournir vos données, vous pourriez envisager de saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent pour faire valoir vos droits.

Cela pourrait inclure une demande d'accès à vos données ou un recours pour obtenir un remboursement des sommes versées pour des prestations non réalisées.

Merci d'indiquer la question comme résolue.