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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Avantage heritage
Sujet (Cloturé) initié par Kaciopee, il y a 1 mois - 474 vues

Bonjour,
Mes parents ont décidés davantage mon frère et moi dans leur sucession argent et meubles de la maison ...seule la maison.sera partagée en 4 ...peuvent ils le faire devant notaire et qui préviendra mes sœurs à leur décès qu elles ne peuvent rentrer dans la maison.de mes parents ...merci beaucoup

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1 réponse
Bonjour,

En France, la succession est régie par le Code civil, et les enfants sont considérés comme des héritiers réservataires.

Cela signifie qu'ils ont droit à une part minimale de la succession, qui ne peut être écartée par les parents.

Selon l'article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution à certains héritiers réservataires.

Ainsi, vos parents ne peuvent pas décider de partager la maison uniquement entre vous et votre frère sans tenir compte des droits de vos sœurs.

Si la maison fait partie de la succession, vos sœurs ont également des droits sur celle-ci, et elles ne peuvent pas être exclues de la succession sans que cela ne porte atteinte à leur réserve héréditaire.

Pour procéder à un partage devant notaire, vos parents peuvent établir une donation-partage, mais cela doit respecter les droits de tous les héritiers. Le notaire pourra les conseiller sur la manière de procéder tout en respectant la loi.

Par conséquent , vos parents ne peuvent pas légalement exclure vos sœurs de la succession concernant la maison.

Je vous recommande de consulter un notaire pour discuter des options possibles qui respectent les droits de tous les héritiers.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 mois
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