Peut-on imposer un bracelet électronique lors d’un rendez-vous au spip ?

Sujet (Cloturé) initié par Lamarque11, il y a 1 mois - 327 vues

Bonsoir,

Le SPIP n'a pas le pouvoir d'imposer un bracelet électronique de manière unilatérale. La décision d'imposer un bracelet électronique doit être prise par le juge de l'application des peines (JAP) et non par le SPIP.

En effet, selon l'article 132-25 du Code pénal, lorsque la juridiction prononce une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à six mois, elle doit ordonner que la peine sera exécutée sous un régime d'aménagement, tel que la détention à domicile sous surveillance électronique, si cela est possible et approprié. Cependant, cette décision doit être motivée et prise par le JAP, qui évalue la situation personnelle et les conditions matérielles du condamné.

Le SPIP peut jouer un rôle de suivi et d'accompagnement, mais il ne peut pas décider d'imposer un bracelet électronique sans l'accord du JAP. Si le JAP estime que les conditions sont réunies pour une telle mesure, il pourra alors ordonner l'application d'un bracelet électronique, mais cela doit être fait dans le cadre d'une décision judiciaire formelle.

Ainsi, lors de son rendez-vous au SPIP, votre beau-père pourra être informé des modalités de sa probation, mais toute décision concernant un bracelet électronique devra être prise par le juge.

Merci d’indulgence la question comme résolue.