Usufruit des comptes bancaires

Sujet initié par mapoly, il y a 3 mois - 483 vues

Bonjour,

En l'absence de mention explicite dans le testament concernant les comptes bancaires, ceux-ci seront considérés comme faisant partie de la succession de votre fille. Par conséquent, ils seront inclus dans la masse successorale et seront répartis selon les règles de dévolution légale.

Étant donné que votre fille a légué la nue-propriété de son patrimoine à ses neveux et l'usufruit de la maison à son concubin, les comptes bancaires, n'étant pas spécifiquement mentionnés, seront également soumis à cette répartition.

Concernant les implications fiscales, les héritiers non réservataires, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas des héritiers réservataires (comme les enfants), devront effectivement payer des droits de succession sur la valeur de l'usufruit. Selon l'article 759 du Code civil, l'usufruit peut être converti en rente viagère à la demande des nus-propriétaires ou du conjoint survivant.

Cela signifie que le concubin, en tant qu'usufruitier, a des droits sur l'usufruit de la maison, mais cela n'affecte pas directement la taxation des comptes bancaires.

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