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Extradition
Sujet initié par King Lol, il y a 1 mois - 299 vues

Tous les délits en outre mer, peut-il nécessiter une extradition?
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

L'extradition n'est pas automatique pour tous les délits commis en outre-mer ou ailleurs.

L'extradition est généralement réservée aux crimes ou délits graves, comme les infractions pénales majeures. Les infractions mineures ne justifient pas une telle procédure.

L'extradition repose sur des accords bilatéraux ou multilatéraux entre pays. Si un traité existe entre les deux juridictions concernées, les conditions spécifiques de ce traité s'appliqueront.
Le délit doit être considéré comme une infraction dans les deux pays concernés.
Le pays demandeur doit garantir un procès équitable et une peine proportionnée au délit.

Certains pays refusent d'extrader leurs propres citoyens ou dans des cas où la peine encourue est la peine de mort, sauf garanties spécifiques.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Bonsoir,

La réponse à votre question est que tous les délits commis en outre-mer ne nécessitent pas nécessairement une extradition.

En effet, selon l'article 113-8 du Code pénal, les poursuites contre un Français ayant commis un délit hors du territoire de la République peuvent être exercées en France à la requête du ministère public, sans qu'il soit nécessaire d'attendre une extradition, à condition qu'il y ait eu une plainte de la victime.

Cela signifie que, dans certains cas, les autorités françaises peuvent engager des poursuites directement, sans passer par le processus d'extradition, si les conditions légales sont remplies.

Il est donc essentiel de vérifier les circonstances spécifiques de chaque affaire pour déterminer si une extradition est requise ou non.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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