Régularisation de charges

Sujet (Cloturé) initié par GwenIsmailHoucine, il y a 1 mois - 403 vues

Bonjour,

Pour contester les régularisations de charges, il est essentiel de demander des justificatifs détaillés des charges réclamées par le bailleur.

En vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de justifier les charges locatives qu'il réclame. Cela inclut la fourniture d'un décompte des charges par nature et la mise à disposition des pièces justificatives pendant six mois suivant l'envoi de ce décompte.

Si des fuites d'eau dans les parties communes ont eu lieu, ces dépenses doivent être considérées comme des charges non récupérables auprès des locataires, car elles relèvent de l'entretien courant de l'immeuble, qui est à la charge du bailleur.

Selon l'article 23, les charges récupérables sont celles liées à l'usage des éléments de la chose louée et aux dépenses d'entretien courant. Les fuites d'eau, qui relèvent de l'entretien des parties communes, ne devraient donc pas être facturées aux locataires.

Pour prouver que ces fuites sont à la charge du bailleur, vous pouvez :

Demander un accès aux rapports d'entretien et aux factures relatives aux réparations effectuées sur les fuites d'eau.
Saisir la commission départementale de conciliation si un accord amiable n'est pas trouvé.

Cette commission est compétente pour examiner les litiges relatifs aux charges locatives (article 25-11 de la loi du 6 juillet 1989).
Envisager de saisir le juge des contentieux de la protection si la situation ne se résout pas.
Il est également conseillé de rassembler des témoignages d'autres locataires concernant les fuites et les régularisations de charges, afin de renforcer votre position.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Les fuites d'eau dans les parties communes relèvent généralement de la responsabilité du bailleur (dans ce cas, l'office HLM). Ces frais ne doivent pas être répercutés sur les locataires, sauf si le règlement de copropriété ou le contrat de location prévoit explicitement une répartition des charges liées à ces incidents.

Selon la loi, les charges locatives doivent être justifiées et correspondre à des dépenses réellement engagées pour les locataires.

Vous avez le droit de demander à l'office HLM des documents détaillant les charges, notamment les factures et les rapports d'intervention liés aux fuites d'eau.

Si possible, rassemblez des preuves (photos, témoignages, rapports techniques) montrant que les fuites proviennent des parties communes et non des logements individuels.

Consultez le règlement de copropriété : Vérifiez si des clauses spécifiques mentionnent la prise en charge des réparations des parties communes.

Actions possibles
Contactez le syndic ou l'office HLM : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander des explications et des justificatifs sur les régularisations de charges.
Si le dialogue avec l'office HLM ne débloque pas la situation, vous pouvez saisir un médiateur ou une commission départementale de conciliation.

En dernier recours, vous pouvez contester les régularisations devant un tribunal compétent .

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