Bonjour,pouvez vous me dire et me donner le texte legislatif dans le droit commercial ou de la consommation qui autorise ou interdise une personne vdi mandataire d'une marque de déposer dans un commerce ces produits pour que le dit commercant les vendent ?
En droit commercial et de la consommation, il n'existe pas de texte législatif spécifique qui interdit ou autorise explicitement un VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) mandataire de déposer des produits dans un commerce pour qu'ils soient vendus. Cependant, voici quelques points juridiques à considérer :
Un VDI mandataire agit pour le compte d'une marque et ne possède pas les produits qu'il commercialise. Il est rémunéré sous forme de commissions sur les ventes réalisées.
En tant que mandataire, il est soumis aux conditions contractuelles établies avec la marque qu'il représente. Ces conditions peuvent inclure des restrictions sur les modes de distribution (par exemple, interdiction de vendre via des commerces tiers).
Les articles relatifs aux contrats de mandat (articles 1984 et suivants du Code civil) s'appliquent. Le VDI doit respecter les instructions de la marque mandante.
Si les produits sont déposés dans un commerce, les règles relatives à la protection des consommateurs (étiquetage, conformité des produits, etc.) doivent être respectées.
Vérifiez le contrat signé entre le VDI et la marque. Si le contrat interdit explicitement la vente via des commerces tiers, le dépôt des produits dans un commerce serait non conforme.
Si aucune clause ne l'interdit, le VDI pourrait envisager cette pratique, mais il est recommandé d'obtenir l'accord écrit de la marque pour éviter tout litige.
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En vertu de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, d'utiliser un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.
Cela signifie que, pour qu'un VDI puisse déposer des produits d'une marque dans un commerce, il doit avoir l'autorisation explicite du titulaire de la marque.
De plus, l'article L. 714-1 du même code précise que les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet d'une concession de licence d'exploitation, ce qui pourrait inclure des dispositions spécifiques concernant la vente par des tiers.
Ainsi, si le contrat de licence entre le titulaire de la marque et le VDI le permet, alors le VDI pourrait être autorisé à déposer les produits dans un commerce.
En somme , la possibilité pour un VDI de déposer des produits dans un commerce dépend de l'autorisation du titulaire de la marque et des termes du contrat de licence.
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En fait urssaf répond que le vdi n’a pas le droit de faire cet acte sous ce statut il doit changer de statut car il est vendeur à domicile indépendant et non vendeur acheteur ou agent commercial ou revendeur ou commerçant ou auto entreprise
Le statut de VDI est spécifique et encadre strictement les activités qu'il peut exercer. Selon l'article L135-1 du code de commerce, le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la loi, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable. Cela signifie que le VDI doit agir dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier.
Si l'URSSAF indique que le VDI ne peut pas exercer certaines activités, cela peut être dû à une non-conformité avec les conditions de son statut. Par exemple, si le VDI effectue des ventes qui ne correspondent pas à celles prévues par son contrat ou qui relèvent d'un autre statut (comme celui d'acheteur-revendeur ou d'agent commercial), il pourrait être contraint de changer de statut.
Il est donc essentiel de vérifier la nature des activités exercées par le VDI et de s'assurer qu'elles sont conformes aux dispositions légales qui régissent son statut. Si les activités exercées ne correspondent pas à celles d'un VDI, il serait effectivement nécessaire de considérer un changement de statut pour se conformer à la réglementation en vigueur.
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