Sujet (Cloturé) initié par Marion, il y a 1 mois - 338 vues
Bonjour,
Je vis toujours avec mon ex dans l'appartement que nous avons acheté ensemble en indivision. Celui-ci est en vente mais ne part pas pour l'instant. Mon ex ne voulant baisser le prix. Je compte louer un appartement en attendant, quelles sont mes obligations ? Je compte continuer à payer le crédit mais pas les charges.
En tant que co-indivisaire, vous êtes tenu de participer aux frais et charges liés à l'appartement, y compris les charges de copropriété, à hauteur de votre part de propriété dans le bien. Cela signifie que si vous êtes propriétaire à parts égales, vous devez contribuer à 50 % des charges.
Si vous décidez de ne pas payer les charges, cela pourrait entraîner des conséquences, notamment des poursuites de la part de l'autre co-indivisaire ou du syndic de copropriété. En effet, chaque propriétaire indivis doit participer aux frais et charges du bien immobilier indivis, et celui qui demeure dans les lieux et en a la jouissance exclusive est également redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation (article 815 du Code civil).
Concernant le crédit immobilier, si vous continuez à payer les mensualités, cela est en votre droit, mais il est important de noter que votre ex-partenaire est également responsable de ce crédit si vous êtes co-emprunteurs. Si vous souhaitez que votre ex-partenaire participe également au remboursement, il serait judicieux de discuter de cette question avec lui ou de saisir le juge si un accord amiable n'est pas possible.
Par conséquent , vous êtes tenu de payer votre part des charges, même si vous continuez à payer le crédit. Si vous ne le faites pas, cela pourrait avoir des répercussions juridiques.
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Merci pour votre réponse. Concernant le crédit, je compte payer ma part uniquement comme c'est le cas aujourd'hui. Concernant l'indemnité d'occupation comment est-elle calculée ? Je peux trouver un accord peut être avec lui afin qu'il ne paie pas d'indeminité d'occupation mais en échange je ne paie plus les charges.
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