Juridiction pénale

Sujet initié par xila, il y a 1 mois - 422 vues

Bonjour,

Vous pouvez vous adresser directement au Tribunal judiciaire pour demander où en est votre affaire.

Pour un délit, le délai de prescription est de 6 ans.

Dans tous les cas, si le Procureur de la république décide de poursuivre l'auteur, vous recevrez un courrier pour savoir si vous souhaitez vous constituer partie civile.

Merci de préciser que cette question a été résolue.

Cher Monsieur (ou Madame)
Vous êtes victime d'un accident occasionné par un animal tenu en laisse.
Je ne vois pas d'infraction (sauf éventuellement le fait qu'il n'ait pas de muselière puisque le berger belge est un chien de catégorie 1).

Je vous déconseille toutefois de choisir la plainte pénale. D'une part elle suppose l'existence d'un délit, d'autre part elle sera plus lente qu'une procédure civile strictement indemnitaire.

La procédure serait donc à présenter devant le Tribunal Judiciaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

En matière de morsure de chien, l'infraction peut être qualifiée de délit, notamment si elle entraîne une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours.

Dans ce cas, le tribunal compétent serait le tribunal correctionnel, conformément à l'article 111-1 du Code pénal, qui stipule que les délits sont jugés par cette juridiction.

Concernant les délais de prescription, l'article 706-5 du Code de procédure pénale précise que la demande d'indemnité doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Cependant, ce délai est prorogé si des poursuites pénales sont engagées, et il n'expire qu'un an après la décision définitive de la juridiction.

Il est également important de noter que si l'infraction a été commise à l'encontre d'un mineur, le délai de prescription ne court qu'à compter de la majorité de ce dernier. Dans votre cas, étant donné que vous êtes majeur, le délai de trois ans s'applique.

Ainsi , pour votre situation, le tribunal correctionnel est compétent et vous disposez d'un délai de trois ans pour agir, prorogé en cas de poursuites pénales.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.