MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Protection juridique sans carence (travail) et litige existant
Sujet (Cloturé) initié par LaurentMarie92, il y a 4 mois - 459 vues

Bonjour,

J'ai proposé une rupture conventionnelle avec indemnité à mon employeur en mars. Mon employeur a refusé cette demande de rupture conventionnelle.

Je suspecte qu'il va maintenant tenter de me licencier pour faute en s'appuyant sur des clauses dans mon contrat.

Dans le doute, j'aimerais souscrire à une protection juridique (travail) sans carence, afin que mes frais d'avocats soit couvert si je venais à contester un éventuel licenciement abusif.

Cependant les assurances semblent dire qu'il y a un risque que cela ne fonctionne pas car leur service va vérifier les litiges potentiellement existant avant/ au moment de la souscription du contrat si on leur fait appel.

Est-ce que le fait d'avoir essuyer ce refus de demande de rupture conventionnelle constitue déjà un litige naissant ? Devrais-je, avant de souscrire, notifier à l'assurance qu'une demande de rupture conventionnelle m'a été refusée ?

A ce stade :
- Je n'ai pas été convoqué à un entretien préalable de licenciement
- Je n'ai pas été licencié
- Mon employeur ne m'a pas signifié, même oralement, que sa volonté était de me licencier.

Merci d'avance pour vos réponses.

Je vous souhaite une agréable journée,
Signaler
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Continuer
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
1 réponse
Bonjour,

Le refus de votre demande de rupture conventionnelle ne constitue pas en soi un litige au sens juridique. Un litige se définit généralement par l'existence d'un désaccord entre deux parties sur une question juridique, qui pourrait donner lieu à une action en justice.

Dans votre situation, tant que vous n'avez pas été convoqué à un entretien préalable de licenciement ou que votre employeur n'a pas manifesté clairement son intention de vous licencier, il n'y a pas de litige formel.

Cependant, il est prudent de notifier votre assurance de la situation, y compris le refus de votre demande de rupture conventionnelle. Cela permettra à l'assureur d'évaluer correctement votre dossier et de déterminer si des litiges potentiels existent. En effet, les assureurs peuvent avoir des politiques spécifiques concernant les litiges préexistants, et il est préférable d'être transparent pour éviter des complications lors de la souscription.

Par conséquent, tant que vous n'avez pas été licencié et qu'aucune procédure de licenciement n'est engagée, il n'y a pas de litige formel.

Toutefois, informer votre assurance de votre situation actuelle, y compris le refus de la rupture conventionnelle, est une démarche prudente pour garantir la couverture de vos frais d'avocat en cas de besoin ultérieur.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Fermer X

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
457 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
151 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
106 problèmes résolus*
4
Maître Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
19 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Le régime probatoire en cas de harcèlement
Si vous êtes victime d'un harcèlement moral ou sexuel, le plus compliqué consiste à collecter des preuves pour
Maître andraud
Par Maître andraud
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer