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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Invalidité catégorie 3
Sujet initié par Chouchou, il y a 1 an - 2073 vues

Bonjour,

Pour faire suite à ma précédente demande, avez-vous une idée du mode de calcul pour mon aide par un tiers et donc du montant d'aide que je peux percevoir ?

J 'ai une pension brut mensuelle de 1866 euros, soit 50% de 3732 euros qui est mon revenu moyen mensuel retenu par la CPAM

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Accident du travail ou de trajet

Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, pouvant ouvrir droit à une prise en charge spécifique.

Exemple : chute sur le lieu de travail.

Faute inexcusable de l'employeur

Situation dans laquelle l'employeur aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires.

Exemple : accident après absence de protection adaptée.

Maladie professionnelle

Maladie liée à l'activité professionnelle ou à une exposition au travail.

Exemple : maladie liée à l'amiante ou à des gestes répétitifs.

Invalidité

Situation dans laquelle la capacité de travail ou de gain est réduite à la suite d'un accident ou d'une maladie.

Exemple : refus de pension d'invalidité.

Handicap

Difficulté liée à la reconnaissance d'un handicap ou à l'obtention d'aides spécifiques.

Exemple : refus d'AAH ou de prestation de compensation.

Congé parental / prestations liées à la parentalité

Difficulté liée à un congé ou à des droits sociaux attachés à l'arrivée ou à l'éducation d'un enfant.

Exemple : contestation d'un droit à prestation pendant un congé parental.

Retraite

Litige concernant le calcul, l'ouverture, la suspension ou le paiement des droits à la retraite.

Exemple : trimestres manquants dans le relevé de carrière.

Chômage

Difficulté liée aux allocations, sanctions, radiations, trop-perçus ou décisions de France Travail.

Exemple : contestation d'un trop-perçu.

Cotisations sociales

Sommes dues pour financer la protection sociale, notamment par les employeurs ou travailleurs indépendants.

Exemple : contestation du calcul des cotisations.

URSSAF

Organisme chargé notamment du recouvrement des cotisations sociales et des contrôles.

Exemple : contrôle Urssaf suivi d'un redressement.

Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI)

Ancien régime des indépendants, désormais remplacé par la Sécurité sociale des indépendants intégrée au régime général.

Exemple : ancien litige de cotisations d'indépendant.

CAF

Organisme chargé de prestations familiales ou sociales, comme les allocations familiales, le RSA, l'APL ou la prime d'activité.

Exemple : contestation d'un trop-perçu CAF.

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour

Pour estimer le montant d'une aide par un tiers, plusieurs facteurs entrent en jeu, notamment votre pension, vos charges et les critères spécifiques de l'aide demandée.

Vous pouvez utiliser des outils comme le simulateur de droits sociaux ou celui proposé par Service-Public.fr pour évaluer vos droits et obtenir une estimation des aides auxquelles vous pourriez prétendre.

Certaines aides prennent en compte votre revenu brut mensuel (ici 1866 €) et appliquent des barèmes spécifiques. Il est important de vérifier les conditions d'éligibilité et les plafonds de ressources.

Pour une réponse précise et adaptée à votre situation, je vous recommande de contacter directement la CPAM ou un service social local. Ils pourront vous guider dans le calcul exact et les démarches à suivre.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Chouchou
Ma demande concerne l'aide d'une tierce personne suite à invalidité catégorie 3
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonjour,

Dans le cas d'une invalidité de catégorie 3, qui concerne les personnes incapables d'exercer une activité professionnelle et nécessitant l'aide d'une tierce personne, le montant de la pension d'invalidité est constitué de 50 % du salaire annuel moyen, majoré de 40 % pour l'assistance d'une tierce personne.

Ainsi, dans votre situation, vous percevez déjà une pension brute mensuelle de 1866 euros, ce qui correspond à 50 % de votre revenu moyen mensuel de 3732 euros. Pour déterminer le montant de l'aide pour tierce personne, vous devez ajouter 40 % à votre pension d'invalidité.

Le calcul serait donc le suivant :

Montant de la pension : 1866 euros
Montant de l'aide pour tierce personne : 40 % de 1866 euros = 746,40 euros
Le montant total que vous pourriez percevoir serait donc de 1866 euros + 746,40 euros = 2612,40 euros par mois.

Il est important de vérifier auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour toute précision ou condition supplémentaire qui pourrait s'appliquer à votre situation.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Chouchou
Bonjour,

Vous êtes certain de votre calcul ?
De mon côté j'avais cru comprendre que les 40% s'appliquait sur le fait générateur et que ce dernier correspondait au salaire mensuel brut avant retraitement de 50 %
Du coup je suis perdu
Cdt
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Il est important de préciser que le barème de l'impôt sur le revenu est progressif et que les taux d'imposition varient selon les tranches de revenu net imposable. Le taux marginal d'imposition (TMI) de 40 % s'applique uniquement à la tranche de revenu qui dépasse 83 824 € pour l'année 2025.

Pour un revenu net imposable inférieur à ce seuil, le taux applicable sera de 30 % pour la tranche de revenus comprise entre 29 316 € et 83 823 €. Ainsi, le calcul de l'impôt ne se fait pas sur le salaire brut, mais sur le revenu net imposable, qui est déterminé après déductions et abattements.

En résumé, le taux de 40 % ne s'applique pas sur le salaire brut, mais sur le revenu net imposable qui dépasse 83 824 €.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le barème de l'impôt sur le revenu applicable, qui est fixé chaque année par la loi de finances.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
SignalerRépondre
je vais clarifier cela pour vous. Le calcul exact dépend en effet de la définition du fait générateur dans le cadre de l'aide ou de la pension dont vous parlez. Voici comment cela fonctionne dans la plupart des cas :

Le fait générateur : Il est souvent basé sur votre revenu brut avant application des retraits (dans votre cas, ce serait les 3732 € mensuels avant le retrait de 50 % pour établir votre pension).

Application du pourcentage : Si une aide (comme les 40 %) est effectivement calculée sur ce fait générateur brut (3732 €), alors cela revient à dire que l'aide serait calculée sur cette base complète et non sur votre pension finale (1866 €).

Exemple pour clarifier :
Si votre fait générateur est bien 3732 € et que les 40 % s'appliquent dessus : $$ Aide = 3732 \times 0,4 = 1492,8 \, € $$

Par contre, si les 40 % s'appliquent sur la pension après le retrait de 50 % (1866 €) : $$ Aide = 1866 \times 0,4 = 746,4 \, € $$

Conseils :
Vérifiez dans la documentation de l'aide (ou demandez à la CPAM) quelle est la base exacte retenue pour le calcul (fait générateur). Cela dissipera les doutes.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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