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L'état des lieux de sortie fait apparaître des désordres que le locataire conteste. Il s'agit entres autres de trous au plafond et sol qui résultent du retrait par le locataire des cloisons d'origine installées par le précédent locataire. Ces cloisons ne sont pas mentionnées sur l'état des lieux d'entrée. Le locataire est-il responsable ?
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La responsabilité du locataire dans ce cas dépend de plusieurs éléments, notamment de ce qui est mentionné dans l'état des lieux d'entrée et des obligations légales en matière de restitution du logement.
Si les cloisons d'origine n'étaient pas mentionnées dans l'état des lieux d'entrée, il peut être difficile de prouver que leur retrait est imputable au locataire actuel. En l'absence de preuve claire, le locataire pourrait contester sa responsabilité.
Le locataire est tenu de restituer le logement dans l'état où il l'a reçu, sauf pour les dégradations dues à l'usure normale ou à des travaux autorisés par le propriétaire. Si le retrait des cloisons a causé des dommages (trous au plafond et au sol), ces derniers pourraient être considérés comme des dégradations imputables au locataire, sauf si ce dernier peut prouver qu'il n'est pas responsable.
En cas de litige, il appartient au propriétaire de prouver que les désordres constatés sont bien imputables au locataire. Cela peut inclure des photos, des témoignages ou d'autres éléments de preuve.
Si le locataire conteste les désordres, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de trouver un accord amiable. En dernier recours, le litige peut être porté devant le tribunal d'instance.
Je vous recommande de bien examiner les états des lieux d'entrée et de sortie, ainsi que tout document ou preuve pouvant appuyer votre position. Si nécessaire, un avocat peut vous accompagner dans cette démarche.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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BELIGHA
Chère madame,
Selon l'article 1730 du Code civil, le locataire doit rendre le bien dans l'état où il l'a reçu, sauf pour les dégradations dues à la vétusté ou à la force majeure.
Dans ce cas, l'absence de mention des cloisons sur l'état des lieux d'entrée pourrait jouer en faveur du locataire, car cela pourrait être interprété comme une présomption que le logement était en bon état à son entrée.
Cependant, l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que si l'état des lieux n'a pas été établi dans les conditions prévues, la partie qui a fait obstacle à son établissement ne peut pas se prévaloir de la présomption de l'article 1731 du Code civil.
Cela signifie que si le locataire a contribué à l'absence d'un état des lieux d'entrée détaillé, il pourrait être tenu responsable des dégradations.
Dans ce cas précis, le locataire devra prouver que les désordres constatés ne sont pas de sa responsabilité, notamment en démontrant que les cloisons étaient déjà présentes et que leur retrait n'a pas causé de dommages supplémentaires. Si le locataire ne peut pas prouver cela, il pourrait être tenu de réparer les dommages.
En cas de désaccord persistant, les parties peuvent envisager de faire appel à un commissaire de justice pour établir un état des lieux contradictoire, ce qui pourrait aider à clarifier les responsabilités.
Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Miss
Merci de votre retour. L'état des lieux d'entrée ne mentionne pas les cloisons et de trou. Ces cloisons ont été fixées au plafond et au sol par le précédent locataire et en voulant réaménager les lieux, le locataire a entre autre dû les enlever. Le locataire reconnaît la présence de ces trous sur l'état des lieux de sortie mais refuse d'en être responsable.
il y a 1 an
BELIGHA
En vertu de l'article 1730 du Code civil, si un état des lieux a été réalisé, le locataire doit rendre le bien dans l'état où il l'a reçu, sauf si les dégradations sont dues à la vétusté ou à la force majeure.
Dans votre cas, l'absence de mention des cloisons dans l'état des lieux d'entrée pourrait jouer en faveur du locataire, car cela pourrait être interprété comme une présomption que le logement était en bon état à son entrée.
Cependant, selon l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut pas effectuer de transformations sans l'accord écrit du propriétaire.
En enlevant les cloisons, le locataire a potentiellement effectué une transformation non autorisée, ce qui pourrait le rendre responsable des dégradations causées par cette action.
Il est donc essentiel de déterminer si l'enlèvement des cloisons constitue une transformation majeure ou si cela peut être considéré comme un simple aménagement.
La jurisprudence a établi que le caractère des travaux (simple aménagement ou transformation) relève de l'appréciation du juge.
Si le locataire reconnaît la présence des trous, il pourrait être tenu de les réparer, à moins qu'il ne prouve que ces dégradations étaient dues à un cas de force majeure ou à la vétusté.
En cas de désaccord, il serait prudent de faire établir un état des lieux par un commissaire de justice pour trancher la question de la responsabilité.
Merci d'informer la question comme résolue en clinique sur le bouton vert.
