Bonjour,
Merci pour vos retour. Je vous copie ce qui est inscrit exactement dans l'acte.
Merci beaucoup.
Cordialement.
Il est toutefois ici précisé qu'aux termes de l'acte de transfert de propriété
susvisé, il a é convenu ce qui suit littéralement rapporté :
« Le notaire soussigné attire l'attention de l'accédant sur le fait que l'octroi
du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est subordonné à l'obligation pour lui
de maintenir sa résidence principale dans le bien objet des présentes, pendant 10
ans à compter de ce jour.
Le non-respect de cette obligation entrainera le paiement du complément
d'impôt (art 284 Il du code général des impôt).
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Ce complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention à
compter de ce jour.
Toutefois, le reversement de la taxe ne sera pas exigé dans le cas où
les conditions de mise en oeuvre de la garantie de rachat (explicité plus loin
dans le corps du présent acte) seront remplies (art. R331-76-5-1 du code de la
construction et de l'habitation) ; c'est-à-dire en cas de survenance des évènement
suivants : - décès ; - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70km entre
le travail et le logement concerné ; - chômage d'une durée supérieure à 1 an ; - délivrance d'une carte d'invalidité (L 241-3 du code de l'action
sociale et des familles) ; -
divorce ; - dissolution d'un pacte civil de solidarité ; - mariage ou pacte civil de solidarité avec un membre autre que les
propriétaires d'origine ; - naissance d'un enfant ; - délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants à charge ».
Par conséquent, le PROMETTANT déclare avoir été averti dès avant ce jour
par le notaire soussigné que la vente donnera lieu au versement du complément
d'impôt sus-énoncé.
En effet, selon l'article 284 II du Code général des impôts, le non-respect de cette obligation entraîne le paiement d'un complément d'impôt, qui est diminué d'un dixième par année de détention à compter de la date d'acquisition.
Cependant, il existe des exceptions qui vous permettent d'éviter ce reversement de TVA. Ces exceptions incluent des événements tels que :
Le décès de l'acquéreur ou d'un descendant direct faisant partie du ménage.
Une mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement.
Un chômage d'une durée supérieure à un an.
La délivrance d'une carte d'invalidité.
Le divorce ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité.
Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n'ait pas été acquis par les futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision.
La naissance d'un enfant.
La délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants à charge.
Ainsi, si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, vous ne serez pas tenu de reverser le complément d'impôt.
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