Bonjour, Est il possible de retirer un bien de la vente à la suite d'une préemption partielle de la Safer, et de vendre uniquement la partie non préemptée?
Le vendeur d'un bien rural peut retirer son offre de vente même après l'exercice du droit de préemption par la SAFER, tant que les conditions de notification ont été respectées.
En effet, selon la jurisprudence, le propriétaire n'est pas lié par son offre tant qu'elle n'a pas été acceptée par la SAFER. Il peut donc choisir de retirer le bien de la vente et de vendre à un tiers, y compris la partie non préemptée, à condition que les formalités de notification à la SAFER soient respectées.
Cependant, si la préemption a été exercée sur une partie du bien, il est crucial de s'assurer que la vente de la partie non préemptée ne contrevient pas aux conditions de la préemption initiale.
La notification faite au preneur doit comporter des informations précises sur les conditions de la vente, y compris les parties préemptées et non préemptées.
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Il n’y a pas de formalisme à respecter mais la notification faite au preneur doit comporter des informations précises sur les conditions de la vente, y compris les parties préemptées et non préemptées.
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Oui, il est possible de retirer un bien de la vente après une préemption partielle de la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural), mais cela dépend des circonstances et des démarches effectuées.
La SAFER peut exercer son droit de préemption sur une partie des biens mis en vente, notamment si la vente inclut des terrains agricoles ou des biens à vocation agricole. Cela est prévu par l'article L.143-1-1 du Code rural.
En cas de préemption partielle, le vendeur peut décider de retirer le bien de la vente dans son intégralité ou de vendre uniquement la partie non préemptée. Cependant, cette décision doit être prise dans le cadre des délais et des procédures légales. Par exemple :
Si le vendeur souhaite retirer le bien, il doit notifier sa décision à la SAFER et, dans certains cas, au notaire chargé de la vente.
Si la SAFER propose un prix pour la partie préemptée et que le vendeur conteste ce prix, il peut saisir le tribunal pour une fixation du prix. Pendant cette procédure, le vendeur peut également décider de retirer le bien de la vente.
Le vendeur dispose généralement d'un délai de 6 mois pour accepter ou refuser l'offre de la SAFER, ou pour retirer le bien de la vente. Passé ce délai, l'offre de la SAFER est réputée acceptée
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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