Sujet (Cloturé) initié par JosLac, il y a 1 mois - 755 vues
Bonjour,
en tant que propriétaire j’ai un bail commercial qui se termine le 30 juin 2025 et mon locataire est d’accord pour le renouvellement au 1 er juillet 2025.
Concernant le nouveau loyer, mon locataire ayant fait des travaux qui auraient dû être à ma charge, je lui propose de ne pas augmenter le loyer le temps de compenser le montant de ces travaux, période de 27 mois.
Par contre lorsque cette période sera terminée, quel est le montant que je dois appliquer car normalement j’aurai dû tenir compte de la variation de l’ILC entre 2025 et 2016 pour le loyer au 1er juillet 2025 ?
J’avais l’intention de renouveler le bail avec le nouveau loyer et de faire un avenant indiquant que le loyer restera actuel pendant 27 mois et ensuite reprendra avec le nouveau loyer du 1 er juillet 2025, ce que mon locataire accepte. Par contre je perdrai l’augmentation annuelle des 1 er juillet 2026 et 2027 ? ou dois-je en tenir compte à la reprise normale du bail ?
Voici quelques éléments qui pourraient vous aider :
1. Montant du loyer à appliquer après les 27 mois: - Normalement, le loyer au 1er juillet 2025 aurait dû prendre en compte la variation de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) entre 2016 (année de référence) et 2025. - Vous pouvez recalculer le montant en utilisant la formule suivante : Nouveau loyer = (Loyer initial x ILC 2025) / ILC 2016.
2. Période de compensation des travaux (27 mois): - Pendant cette période, vous maintenez le loyer actuel pour compenser les travaux réalisés par le locataire. - Vous pouvez préciser dans l’avenant que cette compensation est exceptionnelle et liée aux travaux, pour éviter toute ambiguïté sur l’application future des indexations.
3. Indexation des années 2026 et 2027: - Vous pourriez inclure dans l’avenant une clause mentionnant que, bien que le loyer reste fixe pendant 27 mois, l’indexation sera rétroactive à partir de 2025 lorsque la période de compensation prendra fin. - Cela vous permet de récupérer l’augmentation annuelle prévue selon l’évolution de l’ILC pour 2026 et 2027 au moment de la reprise normale du loyer.
4. Structurer l’avenant au bail: - Indiquez le montant du loyer après indexation au 1er juillet 2025 (basé sur l'ILC). - Mentionnez la période d’exemption ou de compensation des travaux (27 mois) où le loyer reste fixe. - Ajoutez une clause précisant que les indexations reprennent normalement à partir du 1er octobre 2027.
Merci indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Vous envisagez de renouveler le bail avec le nouveau loyer calculé au 1er juillet 2025, mais d’inscrire dans un avenant que le loyer restera inchangé pendant 27 mois. Cette approche est parfaitement légitime et formalise l’accord avec votre locataire.
Cet avenant doit être clair et précis pour éviter toute ambiguïté. Indiquez bien : Le nouveau montant théorique du loyer applicable dès le 1er juillet 2025. La suspension temporaire de cette augmentation pendant 27 mois. Le montant exact du loyer à payer pendant cette période de gel (loyer actuel).
Normalement, les augmentations annuelles basées sur l’indexation (variation de l’ILC chaque année) s’appliquent à partir de la date de renouvellement du bail, soit dès le 1er juillet 2025. Cependant, dans votre cas : Si le loyer reste gelé pendant 27 mois (jusqu’à octobre 2027), vous ne pourrez pas appliquer les augmentations de 2026 et 2027 directement.
Vous pourriez envisager de reprendre l’indexation annuelle à partir du loyer théorique défini en 2025 au moment de la fin de la période de gel, en tenant compte des indices entre 2025 et 2027.
Exemple : Nouveau loyer théorique en 2025 = 1000 €. Fin de la suspension en octobre 2027 : appliquez l’indexation de 2026 et 2027 sur la base de ce loyer théorique.
En résumé, vous ne perdez pas nécessairement les augmentations annuelles de 2026 et 2027, mais elles devront être prises en compte une fois la période de gel terminée, sur la base du loyer théorique calculé en 2025.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
