Refus de regroupement familial
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2 réponses
BELIGHA
Bonsoir,
Dans votre situation, il est important de vérifier si vous remplissez les conditions spécifiques qui peuvent vous exonérer de certaines exigences, notamment en matière de ressources.
Selon les dispositions en vigueur, si vous avez plus de 65 ans et que vous résidez régulièrement en France depuis au moins 25 ans, vous n'êtes pas soumis à des conditions de ressources pour demander le regroupement familial, à condition que votre demande concerne votre époux ou épouse.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez envisager de contester le refus de l'OFII. Pour cela, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal administratif compétent.
Je vous conseille de le faire dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus.
Je vous recommande également de prendre contact avec un avocat en droit des étrangers pour vous assister dans cette démarche et vérifier si d'autres recours sont possibles.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Dans votre situation, il est important de vérifier si vous remplissez les conditions spécifiques qui peuvent vous exonérer de certaines exigences, notamment en matière de ressources.
Selon les dispositions en vigueur, si vous avez plus de 65 ans et que vous résidez régulièrement en France depuis au moins 25 ans, vous n'êtes pas soumis à des conditions de ressources pour demander le regroupement familial, à condition que votre demande concerne votre époux ou épouse.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez envisager de contester le refus de l'OFII. Pour cela, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal administratif compétent.
Je vous conseille de le faire dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus.
Je vous recommande également de prendre contact avec un avocat en droit des étrangers pour vous assister dans cette démarche et vérifier si d'autres recours sont possibles.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Maître Maturin PETSOKO
ContacterAvocat au barreau de Paris
37 avocats recommandent
7108 questions résolues
2 publications
Bonjour
Le refus semble être lié à un écart ou une non-conformité avec les critères exigés pour le regroupement familial. Cela pourrait concerner des aspects financiers, administratifs ou liés aux conditions de logement, bien que le détail exact ne soit pas précisé.
Vous pouvez adresser une demande directement au préfet pour réexaminer votre dossier. Expliquez les raisons pour lesquelles vous pensez que le refus est injustifié et fournissez des documents complémentaires si nécessaire.
Si le recours gracieux échoue, vous pouvez vous adresser au ministre de l'Intérieur pour contester la décision.
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification du refus. Ce recours nécessite une argumentation solide et peut être accompagné par un avocat spécialisé.
Vérifiez les critères qui n'ont pas été respectés et essayez de les corriger ou de fournir des justificatifs supplémentaires.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Le refus semble être lié à un écart ou une non-conformité avec les critères exigés pour le regroupement familial. Cela pourrait concerner des aspects financiers, administratifs ou liés aux conditions de logement, bien que le détail exact ne soit pas précisé.
Vous pouvez adresser une demande directement au préfet pour réexaminer votre dossier. Expliquez les raisons pour lesquelles vous pensez que le refus est injustifié et fournissez des documents complémentaires si nécessaire.
Si le recours gracieux échoue, vous pouvez vous adresser au ministre de l'Intérieur pour contester la décision.
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification du refus. Ce recours nécessite une argumentation solide et peut être accompagné par un avocat spécialisé.
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il y a 1 an
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