Refus 3 ème demande de regroupement familiale

Question

Je me permets de vous écrire car je ne trouve plus de solution pour ma demande de regroupement familiale, j'ai eu 3 refus motif( non respect des valeurs regisant la vie familiale en France) en effet en 2018 j'ai été condamné de 2 ans de prison avec mise à l'épreuve dont 6 mois ferme.  Mon b2 il est vierge car la condamnation n'a pas été transcrite sur mon casier.  Le premier dossier m'a été refusé et j'ai fait un recours administratif (refus) Le deuxième dossier pareil, j'ai fait un recours gracieux (refus) Le troisième dossier pareil refusé et j'ai fait un recours gracieux (refus) Aujourd'hui je ne sais plus quoi faire ? Il paraît qu'il faut demander au procureur de rajouter une mention sur le taj pour empêcher la préfecture de consulter ce dernier ? J'avais déjà essayé il ya un ans d'effacer mon taj mais le procureur avait refusé, en indiquant que vue la gravité de ma condamnation il peut pas effacer mon taj.  D'après vous est-ce qu'il peut au moins mettre une mention sur mon taj  Je vous remercie

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre situation est complexe, mais des solutions juridiques existent malgré les refus successifs. Voici une analyse détaillée et des pistes daction. 1. Pourquoi la préfecture refuse-t-elle ? La préfecture se base sur : Votre condamnation de 2018 (même si non transcrite au B2). Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), consulté systématiquement. Larticle L411-5 du CESEDA : Le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne respecte pas les "valeurs régissant la vie familiale en France" (décision laissée à lappréciation de ladministration). Problème :  Même avec un casier B2 vierge, la préfecture voit votre condamnation via le TAJ. 2. Peut-on limiter laccès au TAJ ? a) Demander une "mention restrictive" au procureur Objectif : Empêcher la préfecture daccéder à votre TAJ pour le regroupement familial. Possible ? Oui, mais rarement accordé. Le procureur peut ajouter une mention du type : "Ne pas utiliser pour les demandes de titre de séjour". Argument à soulever : Votre condamnation est ancienne (201. Vous avez purgé votre peine et respecté le suivi judiciaire. Aucune récidive. Comment faire ? Envoyer une requête écrite au procureur de la République (tribunal où vous avez été condamné). Joindre : Preuve de réinsertion (emploi stable, logement, etc.). Attestation de bonne conduite (éventuellement). b) Effacement du TAJ : Peu probable Les condamnations à de la prison ferme (même avec sursis partiel) restent généralement dans le TAJ 10 ans après la fin de la peine. Vous avez déjà tenté sans succès &#8594; Peu despoir ici. 3. Autres solutions juridiques a) Recours contentieux devant le tribunal administratif Argument principal : La préfecture ne peut pas refuser uniquement sur une ancienne condamnation si vous prouvez une réinsertion réussie. Jurisprudence : Certaines décisions annulent des refus si la condamnation est trop ancienne et sans récidive. b) Nouvelle demande avec un dossier renforcé Joindre : Attestations de moralité (employeur, voisins, associations). Preuves de stabilité (CDI, logement, intégration des enfants si scolarisés). Expertise psychologique (montrant limpact du refus sur votre famille). c) Demande de visa long séjour (au consulat) Alternative : Votre famille peut demander un visa long séjour "vie privée et familiale" depuis son pays. Avantage : Le consulat ne consulte pas toujours le TAJ. 4. Conseils clés - Consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour un recours solide. - Montrer une réinsertion irréprochable (travail, impôts, intégration). - Éviter de multiplier les demandes trop vite (risque de refus automatique). À éviter : - Faire une nouvelle demande sans changement dans votre dossier. - Cacher votre condamnation (la préfecture la verra de toute façon). Conclusion Votre meilleure chance est : Un recours administratif bien argumenté (avec preuves de réinsertion). Une demande de mention restrictive au TAJ (peu probable, mais à tenter). Une demande de visa long séjour depuis létranger (si possible). Besoin daide ? &#10145; Contactez la Cimade (lacimade.org) ou un avocat en droit des étrangers. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Wael, Je comprends votre découragement après ces trois refus successifs et les recours qui n'ont pas abouti. Vous avez parfaitement cerné le problème : l'obstacle principal n'est pas votre casier judiciaire B2, qui est vierge, mais votre inscription au Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). La distinction entre Casier Judiciaire et TAJ Le fait que votre casier judiciaire B2 soit vierge est un point important pour de nombreuses démarches administratives. Cependant, le TAJ est un fichier de police et de gendarmerie. Il enregistre toutes les personnes mises en cause dans une procédure judiciaire, qu'il y ait ou non une condamnation sur le casier judiciaire. La préfecture est autorisée par la loi à consulter ce fichier. Votre condamnation y est inscrite, et c'est ce qui motive le refus de regroupement familial. La demande de "mention sur le TAJ" Votre idée d'une mention pour bloquer la préfecture est très pertinente, mais malheureusement, elle n'est pas possible. Le TAJ est une base de données factuelle qui enregistre des antécédents. Le procureur ne peut pas ajouter une "mention" qui aurait pour effet de limiter l'accès à l'information pour une administration qui est légalement habilitée à la consulter. Le procureur a déjà refusé l'effacement de votre TAJ en raison de la gravité de l'infraction. C'est un signe clair que cette voie est fermée pour le moment. Quel est votre dernier recours ? Puisque les recours gracieux et administratifs ont échoué, votre seule et unique option est de faire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. Il ne s'agit plus de demander à l'administration de revoir sa décision, mais de demander à un juge de vérifier la légalité de ce refus. L'argumentation : Votre avocat pourra arguer que, malgré la condamnation, le refus est disproportionné. Il pourra mettre en avant le fait que votre casier est vierge, que les faits remontent à plusieurs années et que vous avez eu depuis un comportement irréprochable. L'assistance d'un avocat : Pour ce type de recours, l'assistance d'un avocat est indispensable. Il pourra monter un dossier solide pour contester la position de la préfecture. En résumé, vous ne pouvez pas empêcher la préfecture de consulter le TAJ. Vous devez maintenant contester l'interprétation qu'elle en fait devant un juge. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Wael, il y a 2 jours - 265 vues

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