Problème d'accès a mon térrain.

Sujet (Cloturé) initié par cheminil y a 1 an - 1200 vues

Bonjour,
je suis proprietaire d'un terrain que je désire vendre et qui est séparé de la route par une bande de terrain de 2 metres de large sur toute la longueur de ma parcelle .La dite parcelle n'est pas a vendre suite a un désacord des héritiers et le maire me dit ne rien pouvoir faire.Que puis-je faire ? Puis-je vendre mon terrain sans accès légale ?

Merci de vos réponses

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BELIGHA

Bonsoir,

En droit français, un terrain est considéré comme enclavé lorsqu'il n'a pas d'accès suffisant à la voie publique.

Dans votre situation, si la bande de terrain de 2 mètres ne vous permet pas d'accéder à la route de manière adéquate pour l'exploitation normale de votre propriété, vous pourriez être en mesure de revendiquer un droit de passage sur ce terrain.

Conformément à l'article 682 du Code civil, vous êtes fondé à réclamer sur les fonds de vos voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de votre fonds, à condition de payer une indemnité proportionnelle au dommage que vous pourriez occasionner.

Cela signifie que vous pourriez demander à établir une servitude de passage sur la bande de terrain qui vous sépare de la route, même si cela nécessite de négocier avec les héritiers ou d'engager une procédure judiciaire si nécessaire.

Cependant, il est important de noter que vous ne pourrez pas vendre votre terrain sans accès légal.

La vente d'un terrain enclavé pourrait poser des problèmes juridiques, car l'acheteur pourrait se retrouver dans une situation difficile sans accès à la voie publique. Il serait donc prudent de résoudre d'abord la question de l'accès avant de procéder à la vente.

Je vous recommande de consulter un avocat pour explorer les options qui s'offrent à vous, notamment la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un droit de passage.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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