Souscription d'un contrat d'achat sous couvert rdv éligibilité ma prime rénov'
Bonjour,
Le 11/03 suite à du démarchage téléphonique un représentant de France énergie verte est venu faire une étude de faisabilité au niveau des aides ma prime rénov' pour une installation de PAC Lors du rdv le conseiller estime que ma situation est éligible aux aides et m'explique que mon dossier est assez fragile et que pour être sûr qu'il passe il faut demander a ce que les aides soit perçues par FEV. Il me dit que pour que mon dossier puisse être accepté le plus intéressant est de signer un mandant leur permettant de faire la démarche sur ma prime rénov' en mon nom etant mère isolée l'optique de gagner du temps en paperasse me pousse a accepter Il me donne les documents Qualisol CESI, QualiPV36, attestation d'assurance, un document consultation énergie, fiche de renseignement, note de service administratif, attestation de l'Anah, mandat administratif pour la constitution d'une demande de prime et sa demande de paiement, demandé d'éligibilité ai coup de pouce d'énergie (...) charbon). Nous échangeons sur le fait que je suis en réflexion et démarche plusieurs personnes pour divers travaux qui rentre dans le cadre du PTZ. Il m'indique que la démarche du jour n'engage a rien mais donnera de la visibilité sur la possibilité d'une PAC que je serais recontacter pour qu'un technicien passe a mon domicile pour voir si le projet est viable. Il me dit remplir un document récapitulatif qui permet a la personne qui fait les simulations d'aides d'avoir toutes les informations nécessaires et me demande de signer les documents. Je ne prête pas plus attention a ce que je signe puisqu'il s'agit d'une entreprise rattaché a EDF et missionné par ma prime rénov' (selon ses dires) pour permettre aux gens d'être informé sur leurs droits. Le responsable me contact le 19/3 pour m'informer que mon dossier est éligible aux aides et me demande quand un technicien peut passer. Nous fixons un passage pour le lendemain. Le 20/3 le technicien vient faire le diagnostic énergétique et constater la faisabilité des travaux. Il indique que pour lui tout est au vert. Il me demande si je veux caler une date d'installation. Je lui dit que j'ai des travaux à faire en amont et ne souhaite pas de date d'installation ce jour. Pensant être dans une période de réflexion je ne m'attarde pas sur cela. Le service essaie de me contacter les jours suivant appels et par sms pour me dire que tout est bon de leur côté que nous sommes à la dernière étape et attendent un retour de ma part. Je ne prête pas trop attention a ces diverses relances réfléchissant encore aux travaux je souhaite réaliser dans mon logement. Le 2/4 ma mère me contact m'informant qu'un conseiller est venu chez moi puis chez eux pour leur demander de m'avertir qu'il est urgent de les recontacter. Je rappel le soir le responsable m'informe qu'au 1/4 les aides ont diminué et que si je veux bénéficier de ma prime rénov' dans les conditions vu lors du rdv du 11/3 je dois procéder a l'installation au plus vite. Très insistant au téléphone je finis par convenir d'un passage chez moi le 7/4. Après échange avec mes parents je réalise que je n'ai pas de devis pour solliciter le PTZ. Je reprend alors pour la 1ere fois le dossier du 11/3 et réalise que le document qu'il m'a fait signer n'est pas un récapitulatif des aides possibles mais un contrat d'achat d'un chauffe eau et PAC air/eau avec la souscription d'un prêt pour financer le reste a charge de 9700 a un taux d'intérêt de 3.88% Je contact le responsable en expliquant que je ne comprends pas la situation que j'avais rdv pour une étude de faisabilité pas un achat et pas avec un prêt a la consommation. Il me dit qu'il ne s'agit pas d'un prêt a la consommation que je peux demander à ma banque le PTZ sans leur dire que les travaux sont fait et qu'il fournira les documents a transmettre à ma banque le jour de la réalisation des travaux, ainsi lorsque j'aurai mon PTZ je clôturerai le prêt souscrit avec eux. Il insiste encore sur le fait que l'installation doit se faire sous 15 jours pour ne pas perdre 1300€ d'aides. Je lui indique que je souhaite y réfléchir. Je prends le temps de lire tous les documents que j'avais mis de côté et comprends l'ampleur de la situation. Le 4/4 j'essaie de faire intervenir ma protection juridique qui me conseille de faire un courrier de rétractation. Ce que je fais avec appuis de la PJ. Je suis contacté par le responsable qui me menace de devoir rembourser 30%des 9700€(délai de rétractation passé)ou propose de prendre en charge les intérêts de mon prêt. Ma PJ revient vers moi et m'indique que tout est légal du côté de FEV. Ma rétractation est déjà envoyé. Quel recours puis-je avoir ? Légalement tout semble béton pour FEV malgré leur technique de démarchage qui sont trompeuses avec un matériel livré 24h après signature de contrat (case cochée par le démarcheur sans m'en informer et matériel livré a FEV)Je ne peux me permettre de payer les 30%rétractation hors délai que faire? Ai je un recours possible pour me sortir de cette situation périlleuse?
Pensant échanger sur une simple étude de faisabilité comment faire valoir le fait que l'on m'a insisté à signer un contrat d'achat sous couvert d'une étude ? Est-il possible de faire annuler les 30% demandé par le vendeur puisque j'ai dépassé le délai de rétractation ? La loi 221-18 a été contré par le fait que dans le contrat d'achat la livraison du matériel est faite 24h après la signature du contrat. Quel recours possible ? Ai-je un recours pour prouver que j'ai été trompée par le discours du commercial qui n'a à aucun moment mentionné que nous étions entrain de conclure un contrat d'achat le jour même ? Je n'ai rempli aucun documents moi même c'est le commercial qui a rempli mes informations est-ce légal ?
J'ai fais un signalement à la répression des fraudes.
Merci de vos réponses
Le 11/03 suite à du démarchage téléphonique un représentant de France énergie verte est venu faire une étude de faisabilité au niveau des aides ma prime rénov' pour une installation de PAC Lors du rdv le conseiller estime que ma situation est éligible aux aides et m'explique que mon dossier est assez fragile et que pour être sûr qu'il passe il faut demander a ce que les aides soit perçues par FEV. Il me dit que pour que mon dossier puisse être accepté le plus intéressant est de signer un mandant leur permettant de faire la démarche sur ma prime rénov' en mon nom etant mère isolée l'optique de gagner du temps en paperasse me pousse a accepter Il me donne les documents Qualisol CESI, QualiPV36, attestation d'assurance, un document consultation énergie, fiche de renseignement, note de service administratif, attestation de l'Anah, mandat administratif pour la constitution d'une demande de prime et sa demande de paiement, demandé d'éligibilité ai coup de pouce d'énergie (...) charbon). Nous échangeons sur le fait que je suis en réflexion et démarche plusieurs personnes pour divers travaux qui rentre dans le cadre du PTZ. Il m'indique que la démarche du jour n'engage a rien mais donnera de la visibilité sur la possibilité d'une PAC que je serais recontacter pour qu'un technicien passe a mon domicile pour voir si le projet est viable. Il me dit remplir un document récapitulatif qui permet a la personne qui fait les simulations d'aides d'avoir toutes les informations nécessaires et me demande de signer les documents. Je ne prête pas plus attention a ce que je signe puisqu'il s'agit d'une entreprise rattaché a EDF et missionné par ma prime rénov' (selon ses dires) pour permettre aux gens d'être informé sur leurs droits. Le responsable me contact le 19/3 pour m'informer que mon dossier est éligible aux aides et me demande quand un technicien peut passer. Nous fixons un passage pour le lendemain. Le 20/3 le technicien vient faire le diagnostic énergétique et constater la faisabilité des travaux. Il indique que pour lui tout est au vert. Il me demande si je veux caler une date d'installation. Je lui dit que j'ai des travaux à faire en amont et ne souhaite pas de date d'installation ce jour. Pensant être dans une période de réflexion je ne m'attarde pas sur cela. Le service essaie de me contacter les jours suivant appels et par sms pour me dire que tout est bon de leur côté que nous sommes à la dernière étape et attendent un retour de ma part. Je ne prête pas trop attention a ces diverses relances réfléchissant encore aux travaux je souhaite réaliser dans mon logement. Le 2/4 ma mère me contact m'informant qu'un conseiller est venu chez moi puis chez eux pour leur demander de m'avertir qu'il est urgent de les recontacter. Je rappel le soir le responsable m'informe qu'au 1/4 les aides ont diminué et que si je veux bénéficier de ma prime rénov' dans les conditions vu lors du rdv du 11/3 je dois procéder a l'installation au plus vite. Très insistant au téléphone je finis par convenir d'un passage chez moi le 7/4. Après échange avec mes parents je réalise que je n'ai pas de devis pour solliciter le PTZ. Je reprend alors pour la 1ere fois le dossier du 11/3 et réalise que le document qu'il m'a fait signer n'est pas un récapitulatif des aides possibles mais un contrat d'achat d'un chauffe eau et PAC air/eau avec la souscription d'un prêt pour financer le reste a charge de 9700 a un taux d'intérêt de 3.88% Je contact le responsable en expliquant que je ne comprends pas la situation que j'avais rdv pour une étude de faisabilité pas un achat et pas avec un prêt a la consommation. Il me dit qu'il ne s'agit pas d'un prêt a la consommation que je peux demander à ma banque le PTZ sans leur dire que les travaux sont fait et qu'il fournira les documents a transmettre à ma banque le jour de la réalisation des travaux, ainsi lorsque j'aurai mon PTZ je clôturerai le prêt souscrit avec eux. Il insiste encore sur le fait que l'installation doit se faire sous 15 jours pour ne pas perdre 1300€ d'aides. Je lui indique que je souhaite y réfléchir. Je prends le temps de lire tous les documents que j'avais mis de côté et comprends l'ampleur de la situation. Le 4/4 j'essaie de faire intervenir ma protection juridique qui me conseille de faire un courrier de rétractation. Ce que je fais avec appuis de la PJ. Je suis contacté par le responsable qui me menace de devoir rembourser 30%des 9700€(délai de rétractation passé)ou propose de prendre en charge les intérêts de mon prêt. Ma PJ revient vers moi et m'indique que tout est légal du côté de FEV. Ma rétractation est déjà envoyé. Quel recours puis-je avoir ? Légalement tout semble béton pour FEV malgré leur technique de démarchage qui sont trompeuses avec un matériel livré 24h après signature de contrat (case cochée par le démarcheur sans m'en informer et matériel livré a FEV)Je ne peux me permettre de payer les 30%rétractation hors délai que faire? Ai je un recours possible pour me sortir de cette situation périlleuse?
Pensant échanger sur une simple étude de faisabilité comment faire valoir le fait que l'on m'a insisté à signer un contrat d'achat sous couvert d'une étude ? Est-il possible de faire annuler les 30% demandé par le vendeur puisque j'ai dépassé le délai de rétractation ? La loi 221-18 a été contré par le fait que dans le contrat d'achat la livraison du matériel est faite 24h après la signature du contrat. Quel recours possible ? Ai-je un recours pour prouver que j'ai été trompée par le discours du commercial qui n'a à aucun moment mentionné que nous étions entrain de conclure un contrat d'achat le jour même ? Je n'ai rempli aucun documents moi même c'est le commercial qui a rempli mes informations est-ce légal ?
J'ai fais un signalement à la répression des fraudes.
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