Bracelet électronique pendant 6 mois 2 ans après il ne me l’ont toujours pas mit

Sujet initié par Magalhaes45120@, il y a 4 semaines - 503 vues

Bonsoir,

En principe, la durée du placement sous bracelet électronique est limitée.

Selon l'article 393 du Code de procédure pénale, le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ne peut excéder deux ans pour un majeur, déduction faite de la période déjà exécutée au cours de l'instruction.

Si votre conjoint a déjà purgé cette durée, il ne peut plus être soumis à cette mesure.

Concernant les recours, si votre conjoint estime que ses droits n'ont pas été respectés ou que la mesure n'a pas été appliquée correctement, il peut envisager plusieurs actions :

Saisir le juge d'application des peines (JAP) : Si la mesure de bracelet électronique a été ordonnée par le tribunal, le JAP peut être saisi pour demander la mise en place de cette mesure, en justifiant que les conditions sont réunies.

Contester l'inaction des services pénitentiaires : Si les services compétents (comme le SPIP) ne répondent pas ou ne mettent pas en œuvre la décision judiciaire, il est possible de les interpeller par écrit, en demandant des explications sur la situation.

Recours devant le tribunal administratif : Si votre conjoint considère qu'il y a eu un manquement dans l'exécution de la décision de justice, un recours devant le tribunal administratif peut être envisagé, notamment pour faire valoir ses droits.

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