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Question résolue par Maître Dahbia YAHIAOUI
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Dahbia

Changement de statut
Sujet initié par @liSimp62, il y a 1 an - 2200 vues

Bonjour,
Ma question est la suivante :

Mon titre de séjour expire le 02/05/2025
Je m'étais inscrit pour obtenir mon master courant 2023/2024 mais malheureusement j'ai eu des problèmes familiaux j'ai dû abandonner les cours

Là actuellement j'avais fait une demande de renouvellement étudiant mais on me demande des compléments que je n'ai pas du coup j'ai abandonné cette démarche.

Actuellement j'ai trouvé un employeur qui va me prendre en CDI avec mon diplôme de la licence

Mais la problématique qui se pose est que la demande d'autorisation de travail va trouver que mon titre de séjour est déjà expiré

Est ce que la préfecture acceptera l'autorisation de travail si mon titre de séjour est expiré ?

Et dans le cas où elle est accepté puis je changer de statut avec une carte expiré ?

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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10 réponses
Bonjour,
Il n'est pas possible de faire un changement de statut avec la licence.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Bonjour,

La demande d'autorisation de travail se fait en ligne auprès du Ministère de l'intérieur. C'est votre employeur qui fait la demande. Ce n'est après l'obtention de l'autorisation que vous pourrez faire une demande de changement de statut.
Sans titre de séjour valide, la demande sera classée sans suite.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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@liSimp62
Dans ce cas qu'est ce que je peux faire. Parce que je ne peux plus renouveler en tant qu'étudiant car je n'ai pas du tout été à l'école l'année universitaire passée
il y a 1 an
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Si vous souhaitez renouveler en tant qu'étudiant, il vous faut ajouter une lettre explicative à votre dossier avec les preuves de votre situation. Il vous faut aussi être inscrit au titre de l'année en cours.
Veuillez notez surtout que vous pourrez avoir un refus avec OQTF si le dossier n'est pas accepté.

Merci de cliquer sur LE BOUTON VERT OUI.
il y a 1 an
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@liSimp62
Je ne veux plus renouveler en tant qu'étudiant ça risque d'être compliqué
il y a 1 an
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il y a 1 an
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Bonjour,

Vous pouvez faire un changement de statut avec une licence (ce sera plus difficile qu'avec un master mais possible).
En tout état de cause, le diplôme exigé dépend de la nature du poste proposé. Il faut simplement que :
L'emploi corresponde à votre niveau (BAC+3),
Le poste soit en rapport avec votre formation,
Le contrat soit à temps plein, et le salaire conforme .

Tant que vous déposez une autre demande (ici, changement de statut) avant la fin de votre titre actuel, vous restez dans une situation régulière.
Abandonner le renouvellement étudiant n'est pas un souci si vous poursuivez une autre démarche.

Si votre titre de séjour est déjà expiré, vous êtes en situation irrégulière, et la demande d'autorisation de travail peut être refusée automatiquement.
C'est pour cela qu'il est très important de faire votre demande (et que l'employeur fasse la sienne) avant le 2 mai 2025.

Il n' est pas possible de changer de statut avec une carte expirée.
Si vous laissez expirer votre carte sans avoir déposé de demande dans les délais, vous devrez faire une demande de régularisation (chose plus complexe, plus longue, et pas garantie).
Vous risquez aussi une OQTF.

Ainsi, vous êtes encore dans les délais pour faire un changement de statut étudiant → salarié. Il faut agir rapidement avant le 2 mai 2025.

Cordialement.

Merci d' indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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@liSimp62
Bonjour

La démarche pour l'autorisation de travail de travail est en cours mais l'entreprise est en attente de récupérer l'offre de poste publiée sur France travail sachant que ça a été publié le 9/04/25 et qu'elle doit attendre 3 semaines.

Mais ils peuvent me faire une promesse d'embauche

Qu'est ce que je peux faire entre temps ?
il y a 1 an
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Bonjour,

Voici ce que vous pouvez faire immédiatement, en attendant que l'entreprise puisse finaliser la demande d'autorisation de travail :

Déposez une demande de changement de statut avant le 2 mai 2025
Même si l'autorisation de travail n'a pas encore été délivrée, vous devez absolument déposer votre dossier de changement de statut à la préfecture avant l'expiration de votre titre étudiant.

Le plus important est de montrer que la démarche est en cours et que vous avez déjà une promesse d'embauche.

Dans votre dossier, vous pouvez inclure :

La promesse d'embauche signée (mentionnant bien le poste, la date prévue d'embauche, la rémunération, etc.),

Un courrier expliquant que l'autorisation de travail est en cours et que l'entreprise attend la fin du délai légal de publication (3 semaines sur France Travail),

Une preuve de dépôt ou de début de procédure de demande d'autorisation de travail (En général l'employeur reçoit une attestation de dépôt).

Cordialement.

Merci d' indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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@liSimp62
Une dernière problématique?

J'ai fait ma demande de renouvellement étudiant à la préfecture de nanterre qui sera clôturé le 23/04/25

Puis je faire ma demande de changement de statut dans la même prefecture sans problème? Où dois-je attendre que la demande soit clôturée pour commencer?

Puis je aussi changer de prefecture vu que je vais bientôt déménager à Bondy ? Et faire la demande directement à la préfecture de Bobigny ?
il y a 1 an
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