Demande de nationalité française par filiation paternel
Bonjour,
Je me permets de solliciter l'obtention d'un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 17-1 du Code civil, en raison de ma filiation directe avec mon grand-père paternel, de nationalité française, reconnu comme tel par décision officielle de l'administration française.
Mon grand-père, métis né au Dahomey en 1920, a été reconnu citoyen français par jugement de la cour d'appel de l'AOF en date du 28 avril 1944. Il a par la suite obtenu un certificat de nationalité française le 17 avril 1998, où il est clairement indiqué qu'il a conservé la nationalité française en vertu de l'article 32 alinéa 2 de la loi du 22 juillet 1993. Il disposait également d'une carte d'immatriculation consulaire, d'un passeport français d'une carte nationale d'identité française, d'un acte de naissance français, de la copie du jugement en date du 28 Avril 1944 lui portant mention de la nationalité française, de son acte de mariage déclarant le nom et prénom avec date de naissance de tout ses enfants à l'appui. Il est noté que lors de sa demande de Cnf en 1998 mon grand avait utilisé cet acte de mariage sur lequel il figurait le nom et prénom avec date de naissance de mon père
Mon père , est né en 1956 au Dahomey, avant l'indépendance du Bénin, soit à une époque où ce territoire faisait encore partie de la République française. Il est donc né de manière légitime à l'étranger, d'un père français, ce qui lui conférait de plein droit la nationalité française à la naissance, conformément à l'article 17-1 du Code civil comme enfant légitime née à l'étranger à tout le moins du père français ce qui fait de lui français de naissance.
Bien que mon père n'ait jamais résidé en France et n'ait pas effectué de démarches pour obtenir un document d'identité français, son acte de naissance a été transcrit par les autorités françaises au Service central d'état civil de Nantes. De plus, son nom,
prénom et sa date de naissance figurent expressément sur l'acte de mariage de mon grand-père, fourni à l'appui de la demande de CNF de ce dernier. Ces éléments manifestent une reconnaissance indirecte, mais claire, par l'administration française de sa qualité de Français et de la possession d'état indirecte en marge de la nationalité française
Je suis moi-même née au BENIN et j'ai toujours entretenu un profond attachement à mes origines françaises. Conformément à l'article 17-1, je demande aujourd'hui que soit reconnue ma qualité de Français par filiation paternelle. Je suis prêt à fournir tous les documents nécessaires pour attester de cette filiation et de la nationalité française de mon ascendant mais d'abord j'aimerais poser quelques questions
J'aimerais savoir si lors de ma demande ils vont pas opposé le 30-3 pour absence de possession d'état de mon père ou le juge va étudier la possibilité de la possession d'état indirecte ?
Est-ce qu'on a des chances d'avoir le Cnf ?
Merci de vos réponses
Je me permets de solliciter l'obtention d'un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 17-1 du Code civil, en raison de ma filiation directe avec mon grand-père paternel, de nationalité française, reconnu comme tel par décision officielle de l'administration française.
Mon grand-père, métis né au Dahomey en 1920, a été reconnu citoyen français par jugement de la cour d'appel de l'AOF en date du 28 avril 1944. Il a par la suite obtenu un certificat de nationalité française le 17 avril 1998, où il est clairement indiqué qu'il a conservé la nationalité française en vertu de l'article 32 alinéa 2 de la loi du 22 juillet 1993. Il disposait également d'une carte d'immatriculation consulaire, d'un passeport français d'une carte nationale d'identité française, d'un acte de naissance français, de la copie du jugement en date du 28 Avril 1944 lui portant mention de la nationalité française, de son acte de mariage déclarant le nom et prénom avec date de naissance de tout ses enfants à l'appui. Il est noté que lors de sa demande de Cnf en 1998 mon grand avait utilisé cet acte de mariage sur lequel il figurait le nom et prénom avec date de naissance de mon père
Mon père , est né en 1956 au Dahomey, avant l'indépendance du Bénin, soit à une époque où ce territoire faisait encore partie de la République française. Il est donc né de manière légitime à l'étranger, d'un père français, ce qui lui conférait de plein droit la nationalité française à la naissance, conformément à l'article 17-1 du Code civil comme enfant légitime née à l'étranger à tout le moins du père français ce qui fait de lui français de naissance.
Bien que mon père n'ait jamais résidé en France et n'ait pas effectué de démarches pour obtenir un document d'identité français, son acte de naissance a été transcrit par les autorités françaises au Service central d'état civil de Nantes. De plus, son nom,
prénom et sa date de naissance figurent expressément sur l'acte de mariage de mon grand-père, fourni à l'appui de la demande de CNF de ce dernier. Ces éléments manifestent une reconnaissance indirecte, mais claire, par l'administration française de sa qualité de Français et de la possession d'état indirecte en marge de la nationalité française
Je suis moi-même née au BENIN et j'ai toujours entretenu un profond attachement à mes origines françaises. Conformément à l'article 17-1, je demande aujourd'hui que soit reconnue ma qualité de Français par filiation paternelle. Je suis prêt à fournir tous les documents nécessaires pour attester de cette filiation et de la nationalité française de mon ascendant mais d'abord j'aimerais poser quelques questions
J'aimerais savoir si lors de ma demande ils vont pas opposé le 30-3 pour absence de possession d'état de mon père ou le juge va étudier la possibilité de la possession d'état indirecte ?
Est-ce qu'on a des chances d'avoir le Cnf ?
Merci de vos réponses
