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Demande de nationalité française par filiation paternel
Sujet (Cloturé) initié par Ali, il y a 1 an - 1753 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter l'obtention d'un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 17-1 du Code civil, en raison de ma filiation directe avec mon grand-père paternel, de nationalité française, reconnu comme tel par décision officielle de l'administration française.

Mon grand-père, métis né au Dahomey en 1920, a été reconnu citoyen français par jugement de la cour d'appel de l'AOF en date du 28 avril 1944. Il a par la suite obtenu un certificat de nationalité française le 17 avril 1998, où il est clairement indiqué qu'il a conservé la nationalité française en vertu de l'article 32 alinéa 2 de la loi du 22 juillet 1993. Il disposait également d'une carte d'immatriculation consulaire, d'un passeport français d'une carte nationale d'identité française, d'un acte de naissance français, de la copie du jugement en date du 28 Avril 1944 lui portant mention de la nationalité française, de son acte de mariage déclarant le nom et prénom avec date de naissance de tout ses enfants à l'appui. Il est noté que lors de sa demande de Cnf en 1998 mon grand avait utilisé cet acte de mariage sur lequel il figurait le nom et prénom avec date de naissance de mon père

Mon père , est né en 1956 au Dahomey, avant l'indépendance du Bénin, soit à une époque où ce territoire faisait encore partie de la République française. Il est donc né de manière légitime à l'étranger, d'un père français, ce qui lui conférait de plein droit la nationalité française à la naissance, conformément à l'article 17-1 du Code civil comme enfant légitime née à l'étranger à tout le moins du père français ce qui fait de lui français de naissance.

Bien que mon père n'ait jamais résidé en France et n'ait pas effectué de démarches pour obtenir un document d'identité français, son acte de naissance a été transcrit par les autorités françaises au Service central d'état civil de Nantes. De plus, son nom,
prénom et sa date de naissance figurent expressément sur l'acte de mariage de mon grand-père, fourni à l'appui de la demande de CNF de ce dernier. Ces éléments manifestent une reconnaissance indirecte, mais claire, par l'administration française de sa qualité de Français et de la possession d'état indirecte en marge de la nationalité française

Je suis moi-même née au BENIN et j'ai toujours entretenu un profond attachement à mes origines françaises. Conformément à l'article 17-1, je demande aujourd'hui que soit reconnue ma qualité de Français par filiation paternelle. Je suis prêt à fournir tous les documents nécessaires pour attester de cette filiation et de la nationalité française de mon ascendant mais d'abord j'aimerais poser quelques questions

J'aimerais savoir si lors de ma demande ils vont pas opposé le 30-3 pour absence de possession d'état de mon père ou le juge va étudier la possibilité de la possession d'état indirecte ?

Est-ce qu'on a des chances d'avoir le Cnf ?

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Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

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Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

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Exemple : adoption de l'enfant du conjoint ou adoption d'un enfant majeur.

Contestation de paternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et l'homme reconnu comme son père.

Exemple : contester une reconnaissance de paternité si elle ne correspond pas à la réalité biologique ou familiale.

Contestation de maternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et la femme désignée comme sa mère.

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Démarche judiciaire permettant d'établir un lien de filiation avec un homme présenté comme le père.

Exemple : un enfant non reconnu souhaite faire établir juridiquement sa paternité.

Recherche de maternité

Démarche visant à faire établir juridiquement le lien entre une personne et sa mère lorsque ce lien n'est pas reconnu ou est incertain.

Exemple : obtenir la reconnaissance d'une filiation maternelle.

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Règle selon laquelle le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant dans certaines situations.

Exemple : vérifier si cette présomption s'applique ou peut être écartée.

Délégation d'autorité parentale volontaire

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Exemple : confier certains droits à un proche qui s'occupe durablement de l'enfant.

Délégation d'autorité parentale forcée

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Exemple : intervention d'un proche ou d'un service dans l'intérêt de l'enfant.

Faire reconnaître une filiation vécue au quotidien (possession d’état)

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Exemple : un homme a élevé l'enfant comme le sien pendant plusieurs années.

Demande de contribution financière au père présumé (subsides)

Permet de demander une contribution financière à l'homme qui a eu des relations avec la mère pendant la période de conception, lorsque la filiation paternelle n'est pas établie.

Exemple : demander une aide pour l'entretien de l'enfant sans établir juridiquement la paternité.

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BELIGHA
Bonjour,

Concernant l'article 30-3 du Code civil, il stipule que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

En l'espèce, cela signifie que c'est à vous de prouver votre nationalité française par filiation. Toutefois, si votre père a été reconnu comme français par le biais de son acte de naissance transcrit et de l'acte de mariage de votre grand-père, cela pourrait constituer des éléments en faveur de votre demande.

En ce qui concerne la possession d'état indirecte, le juge peut effectivement prendre en compte des éléments tels que l'acte de mariage de votre grand-père, qui mentionne votre père, et la transcription de son acte de naissance par les autorités françaises. Ces éléments peuvent être interprétés comme une reconnaissance de la nationalité française de votre père, même s'il n'a pas résidé en France.

Quant à vos chances d'obtenir le CNF, cela dépendra de l'appréciation du juge sur la preuve de votre filiation et de la nationalité française de votre ascendant. Si vous pouvez fournir des documents solides établissant cette filiation et la nationalité française de votre grand-père, cela renforcera votre dossier.

Par conséquent, il est possible que le juge examine la question de la possession d'état indirecte, et vos chances d'obtenir le CNF dépendront de la qualité des preuves que vous pourrez fournir.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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