Bonjour,
Notez que l'attestation d'hébergement doit certifier l'existence d'une situation réelle. Si vous rédigez une attestation d'hébergement alors que la situation déclarée ne correspond pas à la réalité, vous risquez des sanctions.
En effet, la fausse déclaration peut entraîner des conséquences pénales, telles qu'une peine d'un an de prison et une amende de 15.000 euros.
Si cette attestation vise à porter préjudice au Trésor public, les sanctions peuvent être plus sévères, allant jusqu'à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.
Ainsi, il est crucial que l'attestation d'hébergement reflète une situation réelle et vérifiable. Si votre amie est effectivement hébergée chez vous à titre gratuit et que vous pouvez justifier cette situation, vous pouvez rédiger l'attestation sans crainte de pénalités.
Dans le cas contraire, il serait prudent de ne pas procéder à cette attestation.
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il y a 5 mois
Bonjour,
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il y a 5 mois
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