Sujet initié par maritima, il y a 1 mois - 538 vues
Bonjour, ma tante est agee et il y a eu une assembllle copro il y a 4 mois de ca , ca fait 1 mois et demi qu elle a recu le pv de l assemblee , lors de cette ag a ete mis a l ordre du jour : des coproprietaires suivant devis de societe , demande l autorisation de casser les colonnes vides ordures qui passent dans leur appartement ( dans leur cuisine ) , au motif : les vides ordures ont ete condamnes il a 5 ans et c est de la place occupee pour rien . cette resolution a ete acceptee , cependant ma tante et tous les autres personnes , n ont pas vu ceci : AUCUN DEVIS N EST FOURNI DANS LA CONVOCATION AG , c est ecrit que le syndic les a joints mais en realité il n y a rien ....j ai discuté avec d autres personnes , elles non plus n ont pas recu de devis dans leurs convocation .... le gros soucis CES COLONNES CONTINNEENT DE L AMIANTE et c est hyper dangereux et tres toxique , et ma tante habite AU DESSOUS DE CES PERSONNES QUI ONT RECU UNE TELLE AUTORISATION , elle craint que se soit mal fait et qu il y a des problemes avec les nuages de poussiere d amiante lors des travaux , ma question : que peut elle faire , vu que le delai de contestation ag est expire depuis plus de 1 mois ? un tribunal peut il condamner le syndic pour faute professionnel , car il n a jamais presenté les devis dans les convocations ? y a t il moyen d assigner le syndic ou la copropriete , pour empecher que ces travaux se fassent et obliger le syndic a remettre à l ordre du jour ( lors d une prochaine ag ordinaire ) cette resolution avec cette fois ci, obligation de fournir des devis de societes specialisées dans les travaux sur l amiante ? merci pour vos reponses , cdlt
Tout d'abord, il est important de noter que le délai de contestation des décisions d'assemblée générale est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, comme le prévoit l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Étant donné que ce délai est désormais expiré, votre tante ne peut pas contester directement la décision d'assemblée générale.
Cependant, elle peut envisager d'autres actions :
Responsabilité du syndic : Si votre tante estime que le syndic a commis une faute professionnelle en ne fournissant pas les devis dans la convocation, elle pourrait envisager d'engager une action en responsabilité contre le syndic.
Pour cela, il faudrait prouver que cette omission a causé un préjudice, notamment en raison des risques liés à l'amiante. Cela pourrait être une voie à explorer, mais il est recommandé de consulter un avocat pour évaluer la viabilité de cette action.
Demande d'une nouvelle assemblée générale : Bien que la décision soit déjà prise, votre tante peut demander à ce que la question soit remise à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée générale. Pour cela, elle devra rassembler un certain nombre de copropriétaires pour soutenir sa demande, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit les décisions nécessitant une majorité.
Signalement aux autorités compétentes : Étant donné la présence d'amiante, il serait prudent de signaler la situation aux autorités compétentes (comme la mairie ou l'Agence Régionale de Santé) qui pourraient intervenir pour s'assurer que les travaux respectent les normes de sécurité.
Ainsi , bien que le délai de contestation soit expiré, votre tante peut envisager d'agir contre le syndic pour faute professionnelle, demander une nouvelle assemblée générale ou signaler la situation aux autorités compétentes.
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