Rappel de charge

Sujet (Cloturé) initié par Marion, il y a 10 mois - 1110 vues

Bonjour,

Tout d'abord, il est important de rappeler que, selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives doivent être régularisées au moins une fois par an. Si cette régularisation n'a pas été effectuée dans le délai imparti, vous avez le droit de demander un paiement échelonné sur 12 mois, si vous en faites la demande.

Dans votre situation, vous pouvez suivre les étapes suivantes pour réclamer les sommes dues :

Contactez votre bailleur social pour obtenir les justificatifs des charges qui n'ont pas été régularisées. Cela inclut les factures et les documents prouvant les dépenses engagées.

Vous pouvez rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur social, dans laquelle vous exposez votre situation, mentionnez la non-régularisation des charges et demandez le remboursement des sommes que vous estimez dues.

Saisir la Commission Départementale de Conciliation : Si vous ne parvenez pas à un accord amiable avec votre bailleur, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, qui est compétente pour les litiges relatifs aux charges locatives (article 25-11 de la loi du 6 juillet 1989).

En dernier recours, si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir le remboursement des sommes dues.

Enfin, il est à noter que si vous avez payé pour un chauffage défectueux, cela pourrait également être un motif de réclamation, car le bailleur est tenu de fournir un logement décent et en bon état de fonctionnement.

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