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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Exécution forcée /redressement judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par SNGL, il y a 1 mois - 299 vues

Bonjour,

J'ai fais condamné mon ancienne entreprise pour travail dissimulé mais elle ne m'a jamais versé un sou. En novembre 2023, mon avocat a adressé une ultime mise en demeure à l’entreprise mais il n’a reçu aucun retour. Vu la situation, mon Conseiller m’a suggéré d’engager un Huissier Montpelliérain pour procéder à l’exécution forcée.

Ainsi j'ai écrit au commissaire de justice qui était désigné pour m'assister. Ce dernier m'a répondu ainsi:
" Après diverses recherches, il s’avère que la société J-C NET fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (jugement d’ouverture rendu le 30.08.2024 et publié au BODACC le 04.09.2024).

Ainsi, il n’est plus possible d’exécuter la décision de justice car cette procédure collective (redressement judiciaire) engendre l’arrêt et l’interdiction des poursuites.

Vous disposiez d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, soit jusqu’au 04.11.2024, pour déclarer votre créance au mandataire judiciaire. Ce délai étant expiré, vous ne pouvez plus procéder à la déclaration de créance.

Nous ne pouvons pas donner suite à votre demande d’exécution."

Ma QUESTION est la suivante: Y'a-t-il un autre moyen de poursuivre la procédure?

Cordialement,
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Bonjour

Lorsque le délai de déclaration de créance est expiré, il est effectivement difficile de poursuivre la procédure. Cependant, il existe une possibilité appelée relevé de forclusion, qui peut être envisagée dans certains cas.

Vous pouvez demander au juge-commissaire un relevé de forclusion si vous êtes en mesure de justifier un motif légitime pour ne pas avoir déclaré votre créance dans les délais impartis. Ce motif peut inclure une erreur administrative, une absence d'information, ou tout autre circonstance exceptionnelle.

Rédigez une requête détaillée expliquant les raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu déclarer votre créance à temps.

Joignez tous les documents justificatifs nécessaires (correspondances, preuves de votre créance, etc.).

Adressez cette requête au juge-commissaire chargé de la procédure collective de la société J-C NET.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour vous aider à rédiger une requête solide et à maximiser vos chances de succès.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
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