Que faire si un citoyen français a un enfant alors |
Le père sait qu'il a un enfant mais refuse de le reconnaître et s'enfuit, coupant tout contact. J'ai élevé mon enfant seule pendant 11 ans. Je souhaite assurer un avenir à mon enfant en bénéficiant du soutien du père. Existe-t-il une option légale ? Mes deux enfants vivent en Mongolie et mon père est ingénieur et travaille maintenant en Thaïlande. Où dois-je aller ?
il y a 2 semaines
Sachez que l'obligation alimentaire découle du lien de filiation.
Si le père biologique n'a pas reconnu l'enfant, il n'existe pas de lien de filiation légal entre eux, ce qui signifie qu'il n'est pas tenu de verser une pension alimentaire.
Cependant, vous pouvez établir ce lien de filiation par le biais d'une action en justice.
Voici les étapes à suivre :
Action en reconnaissance de paternité : Vous devez saisir le tribunal judiciaire pour demander la reconnaissance de paternité.
Cette action est régie par les articles 327 et suivants du Code civil.
Vous devrez apporter des preuves de la paternité, telles que des tests ADN.
Demande de pension alimentaire : Une fois la paternité reconnue par le tribunal, vous pourrez alors demander une pension alimentaire pour l'enfant.
Cette demande peut être faite auprès du juge aux affaires familiales (JAF).
Exceptions et précisions :
Si le père biologique refuse de se soumettre à un test ADN, le juge peut en tirer des conséquences défavorables à son égard.
La reconnaissance de paternité peut être contestée par le père biologique, ce qui peut allonger la procédure.
Pour entamer cette procédure, vous devrez vous rendre dans un tribunal judiciaire en France.
Si vous êtes actuellement en Mongolie, il peut être nécessaire de consulter un avocat en France qui pourra vous guider sur les démarches à suivre depuis l'étranger.
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il y a 2 semaines
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