Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Epoux tunisiens : quelles sont les particularités de votre divorce en France ?

Divorce / International / Par Alexia.fr , Publié le 23/01/2018 à 12h23
partages
Partager
Twitter
Partager

En principe, lorsqu'un divorce est prononcé en France, la loi française est appliquée et ce, même si les époux sont de nationalité étrangère. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle selon la nationalité commune des deux époux.

Cette exception concerne les époux de nationalité tunisienne.

Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
     
Vous recherchez en priorité un avocat :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu'aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Continuer

Pourquoi le droit tunisien doit-il être appliqué pendant le divorce ?

Lorsque les époux sont tous deux de nationalité tunisienne, la loi tunisienne sera applicable durant le divorce.

En effet, le droit international tunisien indique clairement que le divorce est régi "par la loi nationale commune des époux en vigueur au moment où l'instance est introduite" (article 49 du code de droit international privé tunisien).

En conséquence, la convention de divorce des époux tunisiens devra comporter des dispositions spécifiques au droit tunisien, indispensables pour demander la reconnaissance de leur divorce en Tunisie. A défaut, les autorités tunisiennes pourront refuser la retranscription du divorce.

Il est à noter qu’il existe actuellement de grosses incertitudes sur la possibilité de reconnaissance des divorces par consentement mutuel devant notaire dans de nombreux pays, y compris la Tunisie. Il est donc conseillé aux époux tunisiens souhaitant divorcer par consentement mutuel en France de se renseigner préalablement sur le sujet directement auprès des autorités tunisiennes.

A retenir

Cette disposition n'est pas applicable si un seul des époux est tunisien.

Dans un tel cas, la loi du dernier domicile commun est prise en considération.

Le délai avant le remariage de Madame

Le droit tunisien prévoit un délai de viduité, c'est-à-dire, un délai durant lequel l'épouse ne peut se remarier (article 35 du code du statut personnel tunisien).

Le délai commence au jour du prononcé du divorce et sa durée varie en fonction de la situation de l'épouse :

  • Il est de 3 mois accomplis pour la femme non enceinte le jour du prononcé du divorce.
  • Il court pendant toute la durée de la grossesse et prend fin le jour de l'accouchement pour la femme enceinte le jour du prononcé du divorce.

Les époux doivent donc établir la durée du délai de viduité afin de le mentionner dans les actes de procédure.

Bon à savoir

Le délai de viduité est mis en place afin de facilité la reconnaissance de paternité en cas d'une grossesse de la femme durant cette période.

En effet, si l'épouse apprend qu'elle est enceinte pendant le délai de viduité, la présomption de paternité est attribuée à l'époux.

Le versement d'une pension durant le délai de viduité

Durant la période de viduité, l'époux est redevable d'une pension alimentaire envers Madame (article 38 du code du statut personnel tunisien).

Afin de déterminer son montant, les époux doivent prendre en considération les frais de l'épouse liés à "la nourriture, l'habillement, le logement, l'instruction et tous ce qui est considéré comme nécessaire à l'existence, selon l'usage et la coutume" (article 50 du code du statut personnel tunisien).

De plus, le montant de la pension alimentaire varie également en fonction des revenus de l'époux (article 52 du code du statut personnel tunisien).

Bon à savoir

La mari indigent, c'est-à-dire, le mari sans ressource, n'est pas tenu par l'obligation alimentaire (article 39 du code du statut personnel tunisien).

La restitution de la dot

Lors du prononcé du divorce, l'épouse peut obtenir la restitution d'une partie de la dot versée lors du mariage.

En effet, "si le divorce est prononcé avant la consommation du mariage, la femme a droit à la moitié de la dot fixée" (article 33 du code du statut personnel tunisien).

Si les époux sont concernés par la disposition, ils doivent clairement mentionner dans les actes de procédure la restitution d'une partie de la dot. A défaut, l'épouse ne pourra plus se prévaloir de la disposition après le prononcé du divorce.

Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Je suis française et j'ai épousé mon fiancé d'origine tunisienne entré en france la semaine dernière. quelles...
Est ce que je peux divorcer en france malgré mon mariage en tunisie avec un tunisien qui est resté la-bas il...
Comment se passe le partage d'une maison en tunisie après un divorce en france (les deux epoux sont...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
107 problèmes résolus
2
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
62 problèmes résolus
3
Maître Laurie BOIREAU
Maître Laurie BOIREAU
49 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
26 problèmes résolus
5
Maître Samy Hamiani
Maître Samy Hamiani
18 problèmes résolus