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Renseignements sur le décalage de la dpae et ke contrat
Sujet initié par Ch, il y a 3 mois - 364 vues

Bonjour président une démission le comptable a ma repris sous un neauveau contrat cdi mais le problème le contrat mentionné que le salarié a engagé le 24 février
Et le DPAE mentionné le 03 03 esque c'est normal

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1 réponse
Bonjour,

Il est important de noter que la DPAE doit être réalisée avant la prise de fonction du salarié. Selon l'article L8221-5 du Code du travail, le fait pour un employeur de ne pas accomplir cette formalité est considéré comme du travail dissimulé.

Cela signifie que l'employeur doit effectuer la DPAE avant que le salarié ne commence à travailler.

Dans votre cas, si le salarié a été engagé le 24 février et a commencé à travailler à cette date, la DPAE aurait dû être effectuée avant cette date pour être conforme à la législation. Le fait que la DPAE ait été faite le 3 mars constitue donc une irrégularité.

Les conséquences d'un défaut de DPAE peuvent être significatives, incluant des sanctions pénales, administratives et civiles pour l'employeur, comme mentionné précédemment.

Je vous conseille de régulariser la situation au plus vite pour éviter d'éventuelles sanctions.

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il y a 3 mois
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