Imposition des indemnités d'occupation et de loyers impayés
Sujet (Cloturé) initié par Pocker00$, il y a 3 mois - 765 vues
Bonjour, Le tribunal a condamné un ancien locataire à rembourser des loyers impayés, des indemnités d'occupations , des charges impayées et des frais de justice. j'ai reçu un premier versement (15%) des sommes dues tout confondues. Dois je les déclarer et sous quelle rubrique?
En principe, les sommes que vous recevez au titre de loyers impayés et d'indemnités d'occupation doivent être déclarées dans la catégorie des revenus fonciers.
Cela inclut les loyers impayés qui sont considérés comme des revenus imposables. Les charges impayées peuvent également être déclarées, mais il est important de vérifier si elles sont considérées comme des charges récupérables ou non, selon les dispositions de l'article L442-3 du code de la construction et de l'habitation, qui précise que les charges récupérables sont exigibles en contrepartie de services rendus.
Les frais de justice, quant à eux, ne sont généralement pas considérés comme des revenus imposables, mais plutôt comme des dépenses engagées pour la récupération des sommes dues. Il est donc conseillé de les exclure de votre déclaration de revenus.
Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat en droit fiscal pour vous assurer que vous déclarez ces montants correctement et dans les bonnes rubriques, en tenant compte de votre situation particulière et des spécificités fiscales applicables.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Le traitement fiscal dépend de la nature du bail que vous aviez, de la date du jugement, des périodes visées par le jugement, et de la date d'encaissement des revenus.
Il est maladroit de se prononcer sans plus d'informations.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.