Imposition des indemnités d'occupation et de loyers impayés

Sujet (Cloturé) initié par Pocker00$, il y a 3 mois - 744 vues

Bonjour,

En principe, les sommes que vous recevez au titre de loyers impayés et d'indemnités d'occupation doivent être déclarées dans la catégorie des revenus fonciers.

Cela inclut les loyers impayés qui sont considérés comme des revenus imposables. Les charges impayées peuvent également être déclarées, mais il est important de vérifier si elles sont considérées comme des charges récupérables ou non, selon les dispositions de l'article L442-3 du code de la construction et de l'habitation, qui précise que les charges récupérables sont exigibles en contrepartie de services rendus.

Les frais de justice, quant à eux, ne sont généralement pas considérés comme des revenus imposables, mais plutôt comme des dépenses engagées pour la récupération des sommes dues. Il est donc conseillé de les exclure de votre déclaration de revenus.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat en droit fiscal pour vous assurer que vous déclarez ces montants correctement et dans les bonnes rubriques, en tenant compte de votre situation particulière et des spécificités fiscales applicables.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Le traitement fiscal dépend de la nature du bail que vous aviez, de la date du jugement, des périodes visées par le jugement, et de la date d'encaissement des revenus.

Il est maladroit de se prononcer sans plus d'informations.