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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Impôts impayée
Sujet initié par Chamousti1308!, il y a 2 jours - 166 vues

Bonjour,

Je sollicite votre aide concernant ma situation fiscale ci-dessous:

Je suis divorcé depuis avril 2025. Mon ex-conjointe n'a pas réglé l'impôt sur le revenu de l'année 2024. À titre d'information, son revenu est environ cinq fois supérieur au mien, et l'imposition due résulte principalement de ses revenus.
À ce jour, elle refuse toute communication et toute solution pour régler cette situation. Après avoir contacté les services fiscaux, j'ai réglé de ma propre initiative la moitié de la dette afin de faire preuve de bonne foi et de tenter de résoudre le problème.
Il m'a été indiqué que, la déclaration ayant été effectuée conjointement, nous restons tous les deux redevables de l'impôt. Toutefois, j'avais compris que les démarches entreprises et le paiement partiel pouvaient être pris en compte comme une preuve de ma bonne foi.
Par ailleurs, mon ex-conjointe a quitté le domicile conjugal en décembre 2024 (abondon de foyer).
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :
s'il est possible de demander la désolidarisation pour l'impôt sur le revenu 2024,
ou quelles démarches et solutions vous me recommanderiez afin de régulariser définitivement cette situation???

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Pour l'impôt sur le revenu 2024, la règle est effectivement la solidarité fiscale dès lors que la déclaration a été déposée conjointement. Le divorce intervenu en 2025 et le départ du domicile fin 2024 n'y mettent pas fin automatiquement. L'administration est donc en droit de réclamer la totalité de l'impôt à l'un ou l'autre.

En revanche, vous pouvez demander une décharge de solidarité sur le fondement de l'article 1691 bis du CGI. Cette procédure permet, sous conditions, d'être exonéré de tout ou partie de la dette fiscale commune. L'administration examine notamment la disproportion manifeste entre les revenus respectifs, l'origine de l'impôt, votre situation financière actuelle et votre bonne foi. Le fait que l'impôt provienne majoritairement des revenus de votre ex-conjointe et que vous ayez déjà payé une partie volontairement joue clairement en votre faveur.

La demande doit être faite par écrit auprès de votre service des impôts, avec un dossier argumenté et chiffré. Tant que cette demande est en cours, il est possible de solliciter un sursis de paiement pour le solde restant. Si la décharge est accordée, l'administration se retournera uniquement contre votre ex-conjointe pour la part lui revenant, et les sommes que vous avez payées au-delà de votre quote-part pourront être prises en compte.

Il n'existe en revanche pas de désolidarisation automatique pour l'impôt 2024. La seule voie est bien la décharge de solidarité, qui est une procédure distincte et appréciée au cas par cas.

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