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Assurances des prêts non données à la commission que l'on me réclame
Sujet initié par Virginie, il y a 5 mois - 2578 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
En surendettement bancaire,mon ancienne banque me demande de régler les sommes des assurances des prêts. Ces sommes ne sont pas notifiees dans mon "calendrier" des mesures imposées par la commission.
La banque n'a pas transmis les sommes et la commission n'en a pas connaissance.
Dois je payer cette somme à mon ancienne banque ou pas sachant qu'elle n'est demandée nulle part.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialement.
Madam picart virginie.
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83%de réponse
4 réponses
BELIGHA
Bonjour;

En matière de surendettement, les créanciers doivent respecter le plan de redressement établi par la commission de surendettement.

Si les sommes dues pour les assurances des prêts ne sont pas mentionnées dans ce calendrier, cela signifie qu'elles ne font pas partie des dettes à régler dans le cadre de votre procédure de surendettement.

En conséquence, vous n'êtes pas tenu de payer ces sommes à votre ancienne banque, car elles ne sont pas reconnues par la commission.

Il est conseillé de conserver toutes les communications avec votre banque et de consulter un avocat ou un conseiller en surendettement pour vous assurer que vos droits sont protégés et pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Si la banque persiste dans sa demande, vous pourriez envisager de lui faire part de la décision de la commission et de lui rappeler que ces sommes ne sont pas incluses dans votre plan de redressement.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 5 mois
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Virginie
Et pourtant le banquier me dit que comme il s'agit d'assurances cela ne se donne pas à la commission et que je suis redevable ...
Merci pour votre aide.
il y a 5 mois
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bisane
Bonjour !

S'il s'agit d'assurances liées à vos prêts, il doit y avoir une ligne dans vos mesures imposées précisant qu'elles sont à régler en plus du plan, si vous ne les avez pas résiliées.
Il conviendrait donc de les résilier au plus vite !

Il serait assez improbable que le prêteur vous poursuive pour les arriérés d'assurance, mais il convient de vous en occuper au plus vite, afin de régulariser la situation !
il y a 5 mois
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BELIGHA
Il serait judicieux de demander des précisions écrites à votre banquier sur ce point et de consulter les documents contractuels que vous avez signés pour vérifier les conditions spécifiques liées à l'assurance et aux commissions.

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il y a 5 mois
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