Saisie commissaire de justice

Sujet (Cloturé) initié par LilouB, il y a 1 mois - 535 vues

Bonjour

Selon le Code civil, les dettes contractées par un époux avant le mariage restent personnelles. Cela signifie que les créanciers ne peuvent saisir que les biens propres de l'époux débiteur (biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession) et ses revenus personnels.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut en l'absence de contrat de mariage), les biens communs acquis pendant le mariage ne peuvent pas être saisis pour une dette antérieure, sauf en cas de "confusion" des patrimoines. Par exemple, si des biens propres ont été mélangés avec des biens communs de manière indissociable, cela pourrait permettre une saisie.

Le domicile conjugal est généralement protégé, sauf si celui-ci appartient exclusivement à l'époux débiteur ou si des biens propres ont été utilisés pour son acquisition. Il est important de prouver que le domicile est un bien commun ou un bien propre de l'époux non débiteur.

Fournir des preuves de propriété pour démontrer que les biens menacés de saisie sont vos biens propres ou des biens communs non concernés par la dette.

Contester la saisie auprès du juge de l'exécution si des biens non saisissables sont menacés.

Consulter un avocat spécialisé en droit des saisies ou en droit de la famille pour vous accompagner dans vos démarches.

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Bonjour,

En vertu du régime de la communauté, les dettes contractées par l'un des époux peuvent être poursuivies sur les biens communs, mais cela dépend de la nature de la dette et de la date à laquelle elle a été contractée.

Dans votre cas, puisque la dette date de 2002 et que vous vous êtes mariée en 2011, cette dette est considérée comme personnelle à votre mari et ne peut pas être poursuivie sur vos biens propres ou sur les biens communs acquis après votre mariage.

Pour protéger vos biens et votre domicile, vous pouvez envisager plusieurs actions.

Vous pouvez faire appel à un avocat pour contester la saisie en prouvant que la dette est antérieure à votre mariage et qu'elle ne peut donc pas affecter vos biens.

Si la saisie est liée à une décision de justice, vous pouvez demander des délais de paiement auprès du tribunal compétent.

Assurez-vous que toutes les procédures de saisie respectent les règles légales. Si des erreurs ont été commises, cela pourrait constituer un motif de contestation.

Si vous craignez une saisie, il peut être judicieux de consulter un avocat pour explorer les options de protection de votre patrimoine, comme la mise en place de mesures conservatoires.

Il est important de réagir rapidement, car les délais de contestation sont souvent brefs.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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