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Procédure de saisie de véhicule par commissaire de justice
Sujet initié par Déborahil y a 1 jour - 518 vues
Bonjour, Je vous contacte aujourd'hui car j'ai une dette sur ma LOA qui est parti chez un commissaire de justice. J'ai essayer de trouver une solution amiable pour régler ma dette mais le commissaire de justice de veut rien entendre et me réclame la totalité la dette sans délai ni recours. Je souhaiterais des conseils pour arranger les choses aimablement.
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Le commissaire de justice agit pour le compte de votre créancier (la société de LOA) et n’a pas le pouvoir d’accorder lui-même des délais : c’est le créancier qui décide. Je vous conseille donc d’adresser directement à cette société, par lettre recommandée avec accusé de réception, une proposition écrite d’échéancier réaliste, accompagnée de vos justificatifs de revenus et de charges.
En cas de refus, le juge peut vous accorder des délais de paiement, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du Code civil). Si vous avez déjà reçu une assignation, un jugement ou un commandement de payer, des délais courent : n’attendez pas pour agir. Si vos difficultés concernent plusieurs dettes, vous pouvez aussi saisir la commission de surendettement de la Banque de France.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse.
Bien à vous,
Yanis Boudinar
--
La présente réponse constitue une analyse préliminaire, donnée sous toutes réserves, sur la seule base des éléments factuels communiqués. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée, réalisée par un avocat après examen complet de votre situation et des pièces de votre dossier.
il y a 1 jour
Déborah
J'ai déjà essayer mais ils disent que le creancier ne veut pas de délai de paiement j'ai déjà contacter le créanciers qui dit qu'il n'est pas en mesure de proposer de solution car ils n'ont plus la main sur le dossier et de voir directement avec le commissaire de justice qui ne me laisse un délai de 1 jour pour leur donner la totalité de la somme or je n'ai pas les moyens et si la totalité n'est pas régler dans 1 jour il me saisie la voiture. Cordialement
Le délai d’un jour fixé par le commissaire de justice n’a pas de valeur légale. Il ne peut saisir votre véhicule qu’en vertu d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance...) et après avoir accompli les formalités prévues, notamment la signification préalable d’un commandement de payer. Demandez-lui par écrit sur quel titre et quels actes il s’appuie.
Si un titre existe, seul le juge de l’exécution peut vous accorder des délais après un commandement ou une saisie. Vu l’urgence, consultez rapidement un avocat pour le saisir en urgence, sans attendre la fin du délai qu’on vous impose.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse.
Bien à vous,
Yanis Boudinar
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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